Presse | Journalisme

Diffamation, vérité et faits amnistiés 

La Cour de cassation a tranché : la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée. Cette solution s’applique y compris lorsque les propos sont exprimés sur un blog dans le cadre d’une activité syndicale . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium.

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :