Chaines de télévision : attention au traitement comptable de vos dépenses de mécénat donnant droit à réduction d’impôt.
Réductions d’impôt pour dépense de mécénat
Une chaine de télévision d’information a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause le montant des réductions d’impôt pour dépense de mécénat dont elle avait bénéficié en application de l’article 238 bis du code général des impôts. Elle a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés sur trois années.
Article 238 bis du code général des impôts
Aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : / a) D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…) ».
Conditions pour bénéficier du dispositif fiscal
Pour l’application de ces dispositions, qui visent les versements, la valeur d’un don en nature effectué sous forme de prestation de service doit être évaluée sur la base de son prix de revient. Or, la chaîne de télévision qui diffusait occasionnellement des espaces publicitaires télévisés au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif, déclarait ce qu’elle estimait être leur valeur vénale et non au prix de revient.
La documentation administrative de base 4 C-711 prévoyait également que, s’agissant des dons effectués en nature, les prestations de service devaient être évaluées en fonction du prix de revient de la prestation offerte. Cette instruction est conforme à l’interprétation de la loi fiscale. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que cette interprétation serait discriminatoire ou contraire au principe d’égalité devant l’impôt était inopérant. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie des traitements et salaires et…
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- Traitement de données personnelles dispensés d’étude… Par sa Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 la CNIL a listé les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise. Parmi les dispenses figurent les traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession à titre individuel.
- Détournement de la finalité d'un traitement de données La consultation par un capitaine de gendarmerie, à des fins personnelles, des fichiers de gendarmerie ainsi que de nombreuses fiches individuelles de renseignements pour rechercher des informations concernant l'employeur de sa fille ainsi que plusieurs autres personnes constitue un détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel. Un tel manquement est constitutif d'une faute de nature à…
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