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Diffusion de spots TV caritatifs : attention au traitement fiscal | 30 septembre 2020

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Chaines de télévision : attention au traitement comptable de vos dépenses de mécénat donnant droit à réduction d’impôt.

Chaines de télévision : attention au traitement comptable de vos dépenses de mécénat donnant droit à réduction d’impôt.  

Réductions d’impôt pour dépense de mécénat

Une chaine de télévision d’information a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause le montant des réductions d’impôt pour dépense de mécénat dont elle avait bénéficié en application de l’article 238 bis du code général des impôts. Elle a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés sur trois années.

Article 238 bis du code général des impôts

Aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : / a) D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…) ».

Conditions pour bénéficier du dispositif fiscal 

Pour l’application de ces dispositions, qui visent les versements, la valeur d’un don en nature effectué sous forme de prestation de service doit être évaluée sur la base de son prix de revient. Or, la chaîne de télévision qui diffusait occasionnellement des espaces publicitaires télévisés au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif, déclarait ce qu’elle estimait être leur valeur vénale et non au prix de revient.

La documentation administrative de base 4 C-711  prévoyait également que, s’agissant des dons effectués en nature, les prestations de service devaient être évaluées en fonction du prix de revient de la prestation offerte. Cette instruction est conforme à l’interprétation de la loi fiscale. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que cette interprétation serait discriminatoire ou contraire au principe d’égalité devant l’impôt était inopérant. Télécharger la décision

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