Audiovisuel | Cinéma

Diffusion de vidéoclips : l’autorisation de la SCPP | 3 septembre 2018

Diffusion audiovisuelle de vidéoclips La diffusion audiovisuelle de vidéoclips par une chaîne française de télévision donne lieu au paiement de redevance de gestion collective à la société civile des producteurs phonographiques (SCPP) y compris lorsque le siège du diffuseur est établi dans un pays tiers à l’union européenne (république dominicaine). Droits de la SCPP La SCPP est une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle qui regroupe de nombreux producteurs de vidéogrammes musicaux dits vidéomusiques et gère collectivement près de 60 000 vidéomusiques. Elle a…

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