Presse | Journalisme

Directrice de mode magazine : attention à la requalification | 15 décembre 2017

Affaire Mondadori La société Mondadori a notifié à une directrice de mode magazine sa décision de rompre le contrat de prestations de service conclu avec cette dernière. En raison du lien de subordination, le contrat de prestation de service a été requalifié en contrat de travail, la rupture des relations commerciales entre les parties a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le lien de subordination, encore et toujours Un prestataire peut revendiquer la requalification d’un accord de collaboration en contrat de travail, en démontrant, qu’il exerçait ses fonctions dans un lien de subordination avec son donneur d’ordres. En effet, il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail que le contrat de travail…

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