Audiovisuel | Cinéma

Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre | 27 mars 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   Le distributeur audiovisuel est soumis à une obligation de transparence vis-à-vis de ses mandants, toute vente des droits de diffusion de l’œuvre doit être portée à la connaissance de ces derniers.  Par ailleurs, la résiliation du mandat de distribution est de droit lorsque les ventes de l’oeuvre audiovisuelle sont quasi inexistantes. [/well] Mandat de distribution exclusive Une société de production et de distribution de programmes télévisuels a été condamnée pour avoir manqué aux obligations souscrites auprès d’une société de production de documentaires. Les parties avaient conclu, pour une durée de cinq années, un accord…

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