Propriété intellectuelle | Marques

Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque | 28 février 2017

Nullité d’un dépôt de marque   L’ancien distributeur commercial d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans s’exposer à la nullité de son dépôt pour fraude. Si la fraude ne peut se déduire de la simple connaissance par le déposant de l’usage antérieur du signe déposé à titre de marque, le partenariat commercial qui unissait le distributeur au fabricant créer une sérieuse suspicion de fraude. Intention frauduleuse En l’occurrence, le revendeur n’avait d’autre objectif que de priver le fabricant (brésilien) de la possibilité d’user de son signe en France pour la commercialisation de ses produits, en cas de résiliation…

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