Audiovisuel | Cinéma

Distribution de chaînes TV et nullité de cession de parts sociales | 13 novembre 2019

La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des droits. Ce dernier est en droit d’obtenir la nullité d’une cession de parts sociales conclue avec le cédant (société exploitant une chaîne de télévision) pour dol.

Affaire Carib’In TV

Dans cette affaire, le cédant de parts sociales d’une chaîne télévisée avait délibérément caché au cessionnaire, la décision d’un opérateur de ne plus distribuer la chaîne Carib’In TV sur son bouquet, alors que cette possibilité de diffusion constituait l’élément essentiel de la convention.

Périmètre du dol

Pour rappel, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Silence fautif

Il est constant que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter, ou tout au moins pas aux mêmes conditions. La circonstance passée sous silence doit en conséquence avoir été déterminante du consentement.

Effet de la nullité

Lorsqu’une convention de cession de parts sociales est annulée, l’annulation étant rétroactive, le contrat est censé n’avoir jamais existé et les parties doivent procéder à des restitutions réciproques destinées à remettre les choses dans leur état initial.

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