La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des droits. Ce dernier est en droit d’obtenir la nullité d’une cession de parts sociales conclue avec le cédant (société exploitant une chaîne de télévision) pour dol.
Affaire Carib’In TV
Dans cette affaire, le cédant de parts sociales d’une chaîne télévisée avait délibérément caché au cessionnaire, la décision d’un opérateur de ne plus distribuer la chaîne Carib’In TV sur son bouquet, alors que cette possibilité de diffusion constituait l’élément essentiel de la convention.
Périmètre du dol
Pour rappel, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Silence fautif
Il est constant que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter, ou tout au moins pas aux mêmes conditions. La circonstance passée sous silence doit en conséquence avoir été déterminante du consentement.
Effet de la nullité
Lorsqu’une convention de cession de parts sociales est annulée, l’annulation étant rétroactive, le contrat est censé n’avoir jamais existé et les parties doivent procéder à des restitutions réciproques destinées à remettre les choses dans leur état initial.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Contester une cession de parts sociales Une cession de parts sociales peut être déclarée nulle s’il est prouvé que le cédant, avant de céder ses parts dans sa société, envisageait de la liquider et que postérieurement à la cession, le cessionnaire a constaté l’existence de dettes échues avant la cession et qui n’avaient pas été réglées. La nullité est encourue dès lors qu’au moment de la…
- Contrat de distribution de chaînes TV : l’affaire Free La diffusion d’un communiqué de presse annonçant l’arrêt de la diffusion d’une chaîne au sein de l’offre d’un opérateur (Free) ne constitue pas un dénigrement en soi. Toutefois, inciter les abonnés à migrer vers un autre opérateur, sous peine de ne plus recevoir certaines chaînes TV peut tomber sous le coup du dénigrement.
- Cession de droits automatique au profit des plateformes :… Les clauses des plateformes stipulant une cession automatique des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur sont nulles car abusives.
- Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales La société Playmédia n’est pas en droit, sans contrat, de rediffuser sur internet les programmes de France télévisions. La société n’a pu se prévaloir de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à l'obligation de diffusion mise à la charge des distributeurs de services qui ne vise que les services sur abonnement. Or, la société…
- Obligations de diffusion des chaînes : la notion de… Le CSA est en droit, pour déterminer si un programme a le caractère de documentaire, de procéder à une appréciation d'ensemble des émissions en question. Le refus du CSA opposé à RMC découverte de qualifier 27 programmes de documentaires, a été confirmé par le Conseil d‘État.
- Respect de la présomption d'innocence sur les chaînes TV Une personne citée dans une émission télévisée comme ayant participé à une escroquerie (et poursuivie en justice), ne peut faire valoir une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos poursuivis contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant un clair préjugé tenant pour acquise sa culpabilité.
- Hausse des cotisations sociales des auteurs Les cotisations sociales supportées par les auteurs ont progressé de plus de 20 % entre 2004 et 2018. Depuis le 1er janvier 2019, les auteurs qui ne cotisaient pas jusqu'à présent à la retraite doivent désormais cotiser sur leurs revenus d'auteurs dès le premier
- Covid 19 : les mesures sociales complémentaires L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a mis en place plusieurs dispositions sociales complémentaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
- Exonération de cotisations sociales des artistes-auteurs Le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 a fixé les modalités d’exonération des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire Covid 19
- Nullité de marque générique Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
- Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
- TDF : nullité de la marque Arkena Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée. Au regard de la similarité des services en…
- Nullité des marques descriptives Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.
- Erreur sur la composition d’un tribunal : nullité du… Aucune disposition légale n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge sur un jugement puisse être rectifiée comme une erreur matérielle dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile. Toutefois, une simple erreur matérielle sur la composition des magistrats du délibéré ne justifie pas de prononcer la nullité du jugement.
- Nullité d’ordre d’insertion publicitaire Un ordre de publicité qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage et la localisation de la diffusion, peut être frappé de nullité s’il ne comporte pas en revanche le nombre de supports ni le nombre et la fréquence du message publicitaire ; un document extérieur au contrat tel qu’un 'flyer’ ne saurait y suppléer. Le nombre…
