Distribution

Distribution de la presse : l’urgence déclarée | 29 décembre 2019

Mesure d’urgence exceptionnelle : l’ARCEP a suspendu pendant 6 mois les préavis de rupture des contrats passés par les éditeurs avec la société Presstalis » (décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019).  Il existe un risque non négligeable de défaillance de la messagerie principale du secteur et, par effet dominos, d’autres acteurs du réseau, avec pour principale conséquence une désorganisation durable du système de la distribution de la presse en France. Si la société Presstalis devait se déclarer en cessation de paiement au cours des six prochains mois, l’ARCEP (formation RDPI) estime que la probabilité est forte que cette situation conduise à une liquidation judiciaire de la société.  Si le préavis a été déposé antérieurement à la période de suspension, la décision de l’ARCEP suspend le délai de préavis qui ne recommencera à courir qu’au terme de la période de suspension ; si le préavis est déposé durant la période de suspension définie dans la décision, le délai de préavis ne commencera à courir qu’au terme de cette période de suspension.

Une décision exceptionnelle de l’ARCEP

L’article 21 de la loi Bichet dispose que lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L’Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi ». L’article 22 de la loi Bichet dispose que « [e]n cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité. Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées de distribution de la presse et la délivrance d’agréments provisoires, Leur durée ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées.

Pourquoi cette mesure d’urgence ?

Le marché de la distribution de la presse traverse une crise majeure. A l’heure actuelle, les éditeurs de presse ont deux possibilités en ce qui concerne la distribution de leurs titres de presse, à savoir assurer eux-mêmes la distribution desdits titres, ou avoir recours à une distribution groupée, auquel cas ils doivent adhérer à une société coopérative de groupage. A ce jour, seules les sociétés Presstalis et MLP peuvent assurer la distribution groupée des journaux et publications périodiques. La société Presstalis assure la totalité de la distribution groupée des quotidiens, et donc de l’ensemble des quotidiens d’information politique générale, et environ 75% de celle des publications non quotidiennes (également appelées magazines).  Or, la situation de la société Presstalis est fragile et dépend d’un plan de conciliation. La société Presstalis connaît depuis quelques années de grandes difficultés économiques. Une première conciliation ayant eu lieu en décembre 2017 a permis d’éviter une cessation de paiement. De plus, afin d’éviter une nouvelle cessation de paiement, ce qui aurait entrainé le déclenchement d’une procédure collective dont aurait vraisemblablement été la liquidation de la société, un protocole de conciliation a été négocié entre la société, les éditeurs actionnaires et les pouvoirs publics début 2018. Un plan de redressement de l’exploitation de la société, à échéance de dix-huit mois a été défini et s’articule autour de quatre axes : (i) réduction des effectifs, (ii) réorganisation du fonctionnement logistique de la société (avec notamment désengagement de certaines plateformes régionales n’ayant pas atteint une rentabilité suffisante), (iii) diminution des coûts de fonctionnement et (iv) ajustement des barèmes payés par les éditeurs (compensation de l’effet de ciseau). Un schéma de financement a été déduit de ce plan, reposant sur trois négociations en parallèle entre la société Presstalis et les sociétés d’affacturage, la commission des chefs de service financiers de Paris, l’État et les éditeurs actionnaires.

La position des éditeurs concernés

L’ensemble des titres en préavis représente un risque supplémentaire. Parmi ces titres, se retrouvent en outre nombre d’éditeurs particulièrement emblématiques dont les départs, s’ils devaient se réaliser, représenteraient un signal très négatif avec, sans nul doute, un effet d’entraînement significatif. La situation économique, déjà très dégradée de Presstalis, ne lui offre cependant pas la possibilité d’absorber de nouvelles pertes qui se traduiraient, assurément et à très court-terme, par la perte de ses financements (affacturage) et l’impossibilité de faire face à ses besoins en termes de trésorerie.  Avant de prendre sa décision, la formation RDPI de l’ARCEP a reçu 17 observations en réponse à la consultation publique sur son projet de mesures relatif à une suspension des préavis de résiliation des clients éditeurs de la société Presstalis qui s’est déroulée du 26 novembre 2019 au 6 décembre 2019. Elles ont été élaborées par :

– 10 éditeurs dont six ont un préavis de départ en cours auprès la société Presstalis, deux indiquent ne plus être distribués par la société Presstalis, un qui est actuellement distribué par la société Presstalis et un qui ne décrit pas sa situation) ;
– 4 syndicats d’éditeurs (APIG-SPQN, FNPS, SAEP et SEPM) ;
– 1 messagerie de presse (MLP) ;
– 1 coopérative (CDQ) ;
– 1 syndicat de salariés (SGLCE).

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