Distribution sélective

Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal | 17 mars 2020

Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle. Sommaire1 Affaire Stihl 2 Obligation de prise en main sanctionnée 3 Ventes en ligne de produits dangereux  4 Appréciation in concreto du contrat de distribution 5 Spécificités du…

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