Distribution sélective

Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal | 17 mars 2020

Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle. Affaire Stihl La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 000 000 d’euros pour restrictions anticoncurrentielles illicites vis-à-vis de ses distributeurs. L’obligation de prise en main des produits Stihl imposée à ses distributeurs (ventes en ligne comprises), en ce qu’elle s’applique indifféremment aux profanes et aux professionnels, va au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver la sécurité de ces derniers. Elle constitue de facto une restriction illicite à la vente en ligne. Le fait d’exiger…

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