Audiovisuel | Cinéma

Distribution gratuite de vidéogrammes : une contrefaçon ?

La cession des droits sur un vidéogramme du commerce inclut notamment le droit de le distribuer gratuitement au public (exposition, jeu concours …).  En l’espèce, le contrat de cession de droits stipulait notamment que « le producteur cède à compter de la date d’achèvement du Film les droits d’exploitation non commerciale . . .

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