Pilotage des Entreprises

Distribution sélective, blanchiment et usage de faux | 13 février 2018

Droit à la restitution d’un stock Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment aggravé et usage de faux, le fabricant de produits sous distribution sélective, n’est pas en droit d’obtenir la restitution du stock confisqué à la personne poursuivie. Dans cette affaire, un commerçant a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux dans le cadre d’une information judiciaire portant sur l’achat de centaines de cartons de produits parapharmaceutiques (La Roche Posay, Filorga, Lierac…) auprès de plusieurs gérants de pharmacies. Le stock avait été acquis auprès de plusieurs pharmaciens agréés qui les avaient eux-mêmes acheté…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut