Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles de l’entreprise doit être établi sur des éléments de preuve concrets, la seule consultation de ces données n’étant pas suffisante. Le licenciement de la salariée d’un établissement financier (accusée d’avoir divulgué des informations couvertes par le secret professionnel) a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Outils contractuels encadrant la confidentialité
Au sein des établissements financiers, l’obligation de confidentialité du salarié peut être encadrée par plusieurs instruments juridiques : i) le contrat de travail ; ii) le Recueil de Déontologie, à annexer au Règlement intérieur qui doit prévoir dans sa partie ‘Secret professionnel’ que le secret professionnel couvre notamment l’identité des clients, leurs opérations et les renseignements qu’ils communiquent ; iii) la Charte d’utilisation des moyens informatiques sur la préservation du secret et de la confidentialité. Cette dernière peut par exemple prévoir que
« Le respect de la confidentialité des données est une exigence essentielle de l’employeur. La sauvegarde des intérêts de la Société nécessite le respect par l’utilisateur d’une obligation générale et permanente de confidentialité, de discrétion et de secret professionnel à l’égard des informations dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Le respect de cette obligation implique notamment de :
– veiller à ce que les tiers non autorisés n’aient pas connaissance de telles informations,
– se tenir par conséquent à une obligation de discrétion et de probité en toutes circonstances et, en particulier, éviter en dehors de sa propre activité professionnelle, tout usage ou toute communication d’information sur l’employeur, ses partenaires, ses clients et ses collaborateurs,
– n’accéder qu’aux informations en rapport direct avec sa fonction et ne pas chercher, en conséquence, à prendre connaissance d’informations réservées à d’autres utilisateurs.
D’une manière générale, respecter les règles d’éthique professionnelle, de déontologie, ainsi que les obligations de réserve et devoir de discrétion en usage au sein de la Société.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques liés à la diffusion de contenus d’information sur internet, en particulier au sein des réseaux sociaux et sur les blogs. Il est donc strictement interdit de diffuser la moindre information à caractère professionnel protégée par une obligation légale de secret ou une obligation contractuelle de confidentialité sur internet ».
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Informations confidentielles de l’employeur Au sens de l'article L. 2325-5 du code du travail, les représentants du personnel et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, ou à l'égard des informations réputées confidentielles par la loi
Publier des informations confidentielles sur Twitter :… La relaxe d’un ingénieur des sécurités de paiement à la direction du Crédit agricole a été annulée par la Cour de cassation. Ce dernier a été poursuivi par le tribunal correctionnel du chef d’abus de confiance.
Courriels professionnels et données confidentielles Le salarié qui transfert des courriels professionnels contenant des données confidentielles sur sa messagerie électronique personnelle s’expose à un licenciement pour faute.
Divulgation de plans d’habitation En l’absence de la preuve d’actes d’exploitation, divulgation ou publication, une société d’architecture ne peut, en tout état de cause, pas être titulaire des droits d’auteur qu’elle revendique. Un couple s’est adressé à la société Conseil Habitat dans le cadre d’un projet de construction d’une maison d’habitation. N’ayant pas retenu l’offre de la société, le couple s’est adressé à une…
Abus dans la non-divulgation d'une oeuvre : pas d'urgence En matière d’abus dans la non-divulgation d'une œuvre, la procédure d’urgence est l’exception. Le choix de saisir le président du tribunal judiciaire par voie de requête suppose-t-il, qu’il soit justifié de l’urgence et des circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.
Corruption et blanchiment : nouveau droit d'accès aux… L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 a fixé les nouvelles règles facilitant l'utilisation d'informations financières aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d'informer les personnes concernées de leurs droits de s'opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués
Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de… Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d'agent d'affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
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