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Documents publicitaires : la cession de droits impérative | 24 octobre 2017

Droit des obligations applicable Une cession de droits d’auteur est avant tout un contrat, en ce sens et comme rappelé par la Cour de cassation, elle est soumise au droit des obligations (articles 1101 et 1134 du code civil) et pas seulement au droit spécial de la propriété intellectuelle. Conséquence essentielle : pour que la cession de droits soit valide, les parties doivent être d’accord sur la nature des droits cédés : un devis accepté par le client ne pouvant pallier à un refus des Conditions générales de cession établies par l’auteur. L’acceptation d’une cession de droits Dans cette affaire, le client…

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