Publicité | Marketing

Documents publicitaires : la cession de droits impérative

Une cession de droits d’auteur est avant tout un contrat, en ce sens et comme rappelé par la Cour de cassation, elle est soumise au droit des obligations (articles 1101 et 1134 du code civil) et pas seulement au droit spécial de la propriété intellectuelle . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

 

    Pas de questions pour le moment

      Haut