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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée | 2 mars 2021

La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol est applicable aux transactions en ligne.

A supposer même que l’acheteur n’ait pas, avant de valider ses commandes en ligne, accepté les conditions générales de vente de la société, le délai de prescription de l’action du client, qui soutient n’avoir pas été en possession de toutes les informations dues au consommateur par le professionnel lors de la souscription des contrats litigieux, a nécessairement, du fait même de cette absence prétendue, commencé à courir à compter de la date des conventions arguées de nullité.

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