Compétence juridictionnelle

Dommage de réputation sur les réseaux sociaux | 22 août 2019

Le juge français compétent Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond. Lien de rattachement avec la France Dès lors qu’un dommage de réputation s’est produit au moins pour partie sur le territoire français (page Facebook accessible en France, et que le préjudice s’est fait sentir en France), les mesures demandées sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, présentent ainsi un lien…

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