Le droit de la responsabilité délictuelle s’applique pleinement aux fautes par négligence commises par les agences de photographies. Une agence a été poursuivie en raison du survol d’un haras en hélicoptère ayant conduit à un mouvement de panique des chevaux, suivi d’une grave blessure de pouliche de course (l’animal a dû être euthanasi . . .

Accédez immédiatement à ce contenu Juridique Premium et à tous nos services :  Analyse et Surveillance de Marque en ligne, Accès à + de 2 000 Modèles de contrats, Actualités juridiques et Jurisprudence, votre veille juridique par métier et/ou mots clefs, Questions Réponses juridiques gratuites, Bilan judiciaire des sociétés, Référencement sur Lexsider.com (pour les Avocats), Archivez vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Dommages causés par une prise de photographies
Haut