Données médicales

Données personnelles de vigilance sanitaire : nouveau référentiel CNIL   | 5 novembre 2019

Par sa Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019, la CNIL a adopté un nouveau référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires. Les principes dégagés par la CNIL, dans ce référentiel, constituent une aide à la réalisation de l’analyse d’impact à la protection des données que les responsables de traitement concernés doivent mener. Les responsables de traitement pourront ainsi définir les mesures leur permettant d’assurer la proportionnalité et la nécessité de leurs traitements, de garantir les droits des personnes et la maîtrise de leurs risques Vigilance sur les médicaments Ce référentiel encadre exclusivement les traitements de données à caractère personnel i) constitués pour gérer les vigilances sanitaires…

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