Audiovisuel | Cinéma

Données personnelles des téléspectateurs et abonnés | 12 février 2020

C’est l’une des réformes majeures de 2020 : le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique risque de chahuter la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Grands axes du projet de loi Le projet de loi prévoit des mesures tendant à soutenir le développement et la création de la communication audiovisuelle ; plusieurs dispositions du texte visent ainsi à moderniser et simplifier le régime de contribution des éditeurs de services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) à la production d’œuvres. D’autre part, des mesures visent à l’adaptation…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

    Pas de questions pour le moment

      Haut