Données personnelles

Données personnelles et minima sociaux : un nouveau fichier mis en place | 15 septembre 2020

L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). L’INSEE aura pour mission de constituer ce « fichier d’identification de l’échantillon »…

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