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Données personnelles et pauses déjeuners du salarié | 14 janvier 2020

La délibération de la CNIL n° 02-001 du 08 janvier 2002 concernant la gestion des contrôles d’accès aux locaux de restauration prévoit que les informations relatives au type de consommation ne peuvent être collectées que sous la forme : « hors d’oeuvres », « plat », « dessert », « boisson ».  La mention sur des tickets de cantine d’indications plus détaillées aux seules fins d’établir les horaires de pause déjeuner du salarié rend illicite la production en justice de ces tickets.  En l’occurrence, l’examen des tickets de cantine faisait apparaître qu’ils comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 042 indique qu’elles devaient être sous la forme exclusive « hors d’oeuvres, plat, dessert, boisson ». La preuve des horaires du salarié était donc irrecevable. Téléchargez la décision

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