L’Arrêté du 29 juillet 2019 a fixé les modalités d’archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et à leurs règles de conservation. Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose de nombreux documents sensibles. Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document. Au terme de leur durée d’utilité administrative, les documents font l’objet d’un versement dans un service public d’archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Droit d’accès à un dossier médical complet En cas de refus de transmission d’un dossier médical complet, le patient est en droit de saisir la CNIL. La CNIL ne peut toutefois pas être condamnée si elle accompli toutes les diligences nécessaires auprès du praticien.
- Droit de l'économie numérique : E-commerce, Médias,… Votre écosystème juridique métier par Actoba.com © Actoba.com est la seule plateforme juridique professionnelle à vous proposer une Licence de droits de reproduction de ses articles (15 articles / mois en marque blanche) sur tous vos supports. Actoba.com vous propose également de paramétrer votre écosystème juridique métier : i) Sélectionnez une formule d'abonnement ; ii) Sélectionnez votre secteur d'activité ; iii) Réceptionnez automatiquement…
- Conditions de l’usurpation d‘identité numérique 14/10/2019. Exploiter un site internet dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas le délit d’usurpation d’identité numérique.
- Signalement numérique des drones Les propriétaires de drones d'une masse supérieure à 800 grammes, ont l’obligation de les équiper d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
- Projet de loi sur la souveraineté numérique : ce qui va… Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (CASCEN) modifie en profondeur et adapte, aux mutations numériques, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le projet abord aussi bien la liberté de communication, la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, que la promotion…
- Travailleurs indépendants du numérique : vers un nouveau… La commission des affaires sociales du Sénat a rendu son rapport et a formulé des propositions de réforme visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants exerçant leur activité via les plateformes numériques.
- Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions… Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
- Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a créé le nouveau service à compétence nationale dit « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN). Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'Etat intervenant dans le champ
- Faire du numérique un accélérateur de diversité Le Conseil national du Numérique a formulé 15 recommandations pour un numérique plus inclusif.
- Régulation de la convergence numérique / audiovisuel Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (anciennement "projet de loi souveraineté culturelle à l'ère numérique") marque une réforme majeure du droit de l’audiovisuel et arrive en discussion au Sénat les 18 et 19 mai 2021.
- Accessibilité numérique des personnes handicapées La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification simplifie l’accès aux services numériques par les personnes handicapées.
