Sauf exceptions légales, l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique sans son autorisation (en couverture d’un magazine) peut être sévèrement sanctionnée.
Affaire Michel Cymes
Le médecin animateur Michel Cymes a eu la surprise de voir son image apposée en couverture d’un magazine britannique concurrent : la société Presse Actu Ltd société de droit anglais d’édition de magazines, a mis en vente un numéro du magazine intitulé ‘Allô Docteurs !’, comportant, en une de couverture, une photographie du médecin, animateur de radio et de télévision, par ailleurs directeur du comité éditorial du magazine ‘Dr. Good !’, édité par la société Reworld Media Magazines, anciennement Mondadori Magazines France.
Atteinte au droit à l’image
Michel Cymes a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts provisionnels pour atteinte à son droit à l’image. La juridiction a fait droit au préjudice professionnel : sa photographie a en effet été présentée dans le cadre d’une publication sur la santé comparable à celles auxquelles il est habituellement associé.
Sur le préjudice moral, l’exploitation de l’image sans autorisation expresse tend à priver l’intéressé de l’un de ses attributs de personnalité et engendre nécessairement un préjudice moral. En outre, l’animateur exerçant aussi la profession de médecin, dont la notoriété est reconnue, était fondé à invoquer le préjudice moral qu’induit l’association de son image à une publication spécialisée dans le domaine de la santé, à laquelle il est étranger et sur laquelle il n’a aucune autorité. Il est, à cet égard, indifférent que l’image publiée par la société Presse Actu Ltd ne présente aucun caractère dégradant et soit une photographie prise avec le consentement de l’intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles, alors que chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image. Le préjudice moral invoqué était dès lors caractérisé.
Sur le plan patrimonial, l’animateur médecin exploite son image à des fins professionnelles. La publication de sa photographie en une de couverture de la revue ‘Allô Docteurs’ accrédite l’idée que l’animateur était associé au magazine ‘Allô Docteurs’, dont le renom est manifestement limité puisque la diffusion de ce magazine anglais ne représente que 10 % des ventes de la revue ‘Dr Good !’ – ou cautionnerait tout ou partie de ses articles. La publication portait dès lors atteinte au droit exclusif de l’intéressé d’exploiter commercialement son image.
Assignation du diffuseur de presse
A noter qu’il est possible, outre l’éditeur, d’assigner la société de diffusion de presse (Messageries lyonnaises de presse – MLP) devant le président du tribunal de commerce de Paris afin de voir interdire, sous astreinte, la distribution d’un magazine portant atteinte aux droits d’un tiers.
Respect du droit à l’image
Pour rappel, l’article 9 du code civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée. En application de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le juge tient de ces dispositions le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres notamment à réparer le préjudice résultant de l’atteinte au droit à l’image. La seule constatation de l’atteinte à l’image ouvre droit à réparation. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
- Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à… Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
- Atteinte au droit l’image des célébrités Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l'espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
- Droit à l’image des condamnés Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
- Droit à l’image des femmes voilées Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées. En cause, des articles du site dénonçant le port du voile par des caissières de l’enseigne H&M.
- Droit à l’image de l’Avocat collaborateur Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports du cabinet (en ligne comme hors ligne). Toutefois, le collaborateur victime doit impérativement établir son préjudice. En l’occurrence, le profil d’un avocat a été laissé pendant plus de cinq mois
- Image du sportif : la cession de droit à exécutions… Certaines cessions de droit à l’image sont à exécutions successives, ce qui permet leur résiliation anticipée en cas de survenance d’un évènement rendant leur exécution sans intérêt pour le cessionnaire.
- Droit à l’image des personnes L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière se trouve dans un espace public.
- Droit à l’image des chefs étoilés Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.
- Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le site internet, les salariés y…
- Droit à l’image et obligation de sécurité Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne filmée.
- Droit à l’image : affaire Dany Boon La SAS CCM Benchmark Group (lejournaldesfemmes.fr et autres) a été condamnée pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de la compagne de Dany Boon. En cause, un article titré « Dany Boon en couple avec une célèbre actrice » accompagnant une reproduction de la couverture du magazine Voici
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