Image | Photographie

Droit à l’image de Michel Cymes | 2 juillet 2020

Sauf exceptions légales, l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique sans son autorisation (en couverture d’un magazine) peut être sévèrement sanctionnée. Affaire Michel Cymes Le médecin animateur Michel Cymes a eu la surprise de voir son image apposée en couverture d’un magazine britannique concurrent : la société Presse Actu Ltd société…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) puis accédez à la plateforme juridique de référence pour 1 €/ jour : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, Réseau social juridique B2B IP World, Lexique contractuel, Licence de reproduction d'articles, Signature électronique de vos contrats et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut