Image | Photographie

Droit à l’image des personnes en arrière-plan  | 26 janvier 2018

Nouvelles opportunités de procès

D’aucuns pensaient que l’action en violation du droit à l’image initiée par les  personnes figurant en arrière-plan des photographies était vouée à l’échec. Par une surprenante décision, la Cour d’appel de Versailles vient d’ouvrir une nouvelle voie d’action pour les anonymes.

Affaire Public

Le  magazine Public a publié dans l’un de ses numéros, un article consacré aux vacances de Gilles Lellouche à l’Ile Maurice, accompagné d’une photographie. En arrière-plan de la photographie apparaissait une mère (personne anonyme) accompagnée de sa fille et allongée sur un transat, derrière le comédien et sa compagne, sans que ses traits soient floutés.

Pour motiver sa demande d’indemnisation, malicieuse ou non, la victime a exposé qu’elle avait invité sa fille à un séjour à l’ile Maurice, sans en informer son fils. Et « Voici » que  ce dernier avait découvert que sa mère se trouvait avec sa soeur dans un luxueux hôtel, « ce qui a provoqué d’importantes dissensions au sein de la famille ». Il résultait des attestations produites que la mère de famille avait été reconnue par ses proches.

Droit l’image et vie privée

La victime en arrière-plan n’occupant aucune fonction officielle et n’était pas connue du grand public, aucun intérêt légitime ne pouvait donc justifier la captation à son insu puis la reproduction d’un cliché qui la surprenait dans un moment d’intimité et de détente. La circonstance que le cliché n’ait pas été centré sur elle ou que l’hôtel ait été fréquenté par des personnalités connues n’a pas justifié davantage cette captation. Par ailleurs, cette publication a permis à des tiers de connaître son lieu de vacances (4 000 euros de dommages-intérêts).

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse, dans le respect du droit des tiers.

La combinaison de ce droit essentiel de la personnalité et de cette liberté fondamentale conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

Réflexe juridique

L’atteinte au droit à l’image peut être retenue lorsque l’image d’une personne apparaît fortuitement à l’arrière-plan d’un cliché pris dans un lieu public fortement médiatisé, même si l’attention n’est en rien portée vers elle et qu’aucun procédé de cadrage ou d’agrandissement n’est utilisé pour l’isoler.

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