Image | Photographie

Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant | 28 janvier 2020

Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le site internet, les salariés y étaient à peine reconnaissables. Il ’il ne s’agissait en conséquence pas d’utiliser l’image d’un salarié en particulier mais de tout le personnel. De surcroît, la photographie a été retirée dès réception des conclusions de première instance formulant cette demande. Au surplus, le salarié ne démontrait aucunement l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question. Téléchargez la décision

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