Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le site internet, les salariés y étaient à peine reconnaissables. Il ’il ne s’agissait en conséquence pas d’utiliser l’image d’un salarié en particulier mais de tout le personnel. De surcroît, la photographie a été retirée dès réception des conclusions de première instance formulant cette demande. Au surplus, le salarié ne démontrait aucunement l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Droit à l’image du salarié : l’absence de préjudice L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne produisait au dossier aucun élément justifiant d’un préjudice
- Droit à l'image : la complaisance limite le préjudice Cristina Córdula, l’ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision et styliste, a obtenu la condamnation d’un titre de presse people pour atteinte à son droit à l’image.
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de… En droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.
- Droit de retrait de l’image du salarié Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet de l’entreprise.
- Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective de la société Coty a…
- 7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de… 3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
- Reporter de guerre décédé : le préjudice de la famille Dans le cadre du calcul du préjudice de la famille d’un reporter de guerre décédé sur une zone de conflit, le juge ne peut relever d'office la qualification de crime de guerre, au sens des articles 461-1 et suivants du code pénal.
- Contrefaçon de modèle : évaluer le préjudice En présence d’une contrefaçon de modèle, pour évaluer le préjudice, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé avec les produits contrefaisants n’est pas un critère déterminant. La juridiction prend en compte trois séries d’éléments pour fixer le montant du préjudice, à savoir les conséquences économiques négatives pour la société victime, le préjudice moral qui lui a été causé et les bénéfices…
- Évaluer le préjudice de concurrence déloyale Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.
- Abus de CDD d'usage : quels sont les chefs de préjudice ? En cas de requalification de CDD d’usage en CDI l’employeur s’expose à payer au salarié les indemnités suivantes
- Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés.
- Atteinte à la réputation d'une société : la preuve du… Une société ne peut réclamer une somme au titre d’un préjudice moral qu’elle prétend avoir subi du fait d’insultes et dénigrements imputables à un concurrent dès lors qu’elle ne démontre pas la réalité de son préjudice.
- Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de ses nouveaux clients occasionne nécessairement un préjudice.
- Détournements de clients et de fichiers informatiques :… Les détournements de clients, ainsi que de fichiers informatiques et du travail d’un employé au profit d’un concurrent constituent autant d’acte de désorganisation commerciale relevant de la concurrence déloyale
