Image | Photographie

Droit à l’image et activités promotionnelles | 7 novembre 2017

Affaire des Dieux du Stade Le droit à l’image et les activités promotionnelles ne font pas bon ménage juridique. A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a redressé le Stade Français au titre de sommes versées à ses joueurs professionnels en contrepartie de l’exploitation commerciale de leur image. Le contrat stipulait une rémunération forfaitaire d’une part et un avenant pour la reproduction de l’image de certains joueurs pour l’édition du calendrier « Dieux du stade » et de ses produits dérivés (redevances proportionnelles au produit des ventes). Exploitation commerciale de l’image des joueurs En matière de parrainage ou plus généralement d’exploitation commerciale de l’image et de la renommée des sportifs, il est fait une distinction selon que le contrat a uniquement pour objet…

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