Image | Photographie

Droit à l’image : le contexte, un facteur déterminant | 23 janvier 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique

Les éditeurs de presse peuvent être condamnés pour atteinte au droit à l’image lorsqu’ils utilisent, hors contexte, la photographie d’une personne anonyme. [/well]

Affaire Le Point

Le magazine le Point a été condamné pour avoir illustré un article portant sur les accusations de harcèlement sexuel dirigées contre Gilbert Rozon, de la photographie d’une étudiante en médecine (totalement étrangère à l’affaire). L’étudiante en médecine, à l’occasion d’un spectacle, avait pris un “selfie” avec Gilbert Rozon, président du festival “Juste pour rire” et juré de l’émission de télévision “La France a un incroyable talent”.

Atteinte au droit à l’image constituée

Cette même photographie a également été utilisée sur les réseaux sociaux du point pour annoncer les développements de l’affaire. S’agissant de l’identification de l’étudiante, s’il était exact que son téléphone portable cachait une partie de son visage, celui-ci demeurait  visible intégralement au niveau de son front et sur l’intégralité du côté gauche. A ce titre, l’absence de mention du nom de l’étudiante n’est pas une condition nécessaire pour constater l’atteinte au droit à l’image. La publication de ce cliché n’était pas nécessaire pour permettre l’information du public sur un sujet d’intérêt général. En effet, rendre compte des accusations d’agressions sexuelles ne nécessitait en rien la publication d’une photographie de l’étudiante, nullement impliquée dans les développements de l’affaire (provision de 3.000 euros pour réparer les atteintes portées à son droit à l’image).

Article 9 du code civil

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulguée par voie de presse. Elle dispose ainsi sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cependant, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; il peut céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression. Ainsi, la liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? »]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!