Image | Photographie

Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir

Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullit . . .

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Posée le il y a 1 semaine par Rédaction
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