Assignation

Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir | 5 décembre 2018

2 actions, 2 procédures Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullité devant le juge de la mise en état. Nullité d’assignation En l’espèce, l’assignation indiquait que « es défendeurs ont publié à plusieurs reprises des photographies de Madame Y sur le “mur” du compte Facebook (…) détournées de leur finalité première ; si ce n’est à des fins d’illustration de propos diffamatoires tenus à son égard, ces photographies alimentent des commentaires…

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