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Droit à l’oubli sur Internet | 4 mars 2015

 

Condamnations en ligne et droit à l’oubli

Une personne condamnée a demandé aux juges, mais sans succès, d’ordonner à la société Le Dauphiné Libéré la suppression sur son site internet de l’article intitulé ‘Lucien-Gilles de Vallière, un pervers incurable’ et de l’article intitulé ‘la libération des meurtriers et violeurs d’enfants en question’. L’introduction du nom du condamné dans les moteurs de recherches faisait apparaître de nombreuses entrées le concernant y compris une galerie de photographies se rapportant à ses procès, permettant ainsi aux personnes intéressées par sa situation de se renseigner.

Obstacle à la libération conditionnelle

Le condamné ne rapportait pas la preuve que les articles de presse litigieux étaient un obstacle à sa demande de libération conditionnelle et à sa réinsertion et ne démontrait pas non plus l’urgence à voir ordonner la suppression des articles litigieux. Par application de l’article 809 du code de procédure civile, le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Au regard de l’absence d’urgence, il n’existait pas de démonstration d’un dommage imminent en lien avec la parution des dits articles lesquels n’ajoutent rien sur le net à une information bien fournie sur les faits pour lesquels la personne citée a été condamnée.

Vie privée et faits connus

Sur l’atteinte à la vie privée, le tribunal a considéré que les faits liés à la vie privée du condamné ont été livrés à la connaissance du public à l’occasion de ses procès et les articles litigieux n’ont fait que reprendre des éléments déjà connus. Par ailleurs, si les propos de l’expert psychiatre  mis en exergue dans le premier article sont péjoratifs, le rédacteur de l’article a pris soin de préciser qu’ils ne prédisent en rien l’état actuel du détenu qui devra être examiné par les psychiatres mandatés, le cas échéant, par le juge de l’application des peines.

Importance du fait d’actualité

Par ailleurs, le débat sur la libération des personnes condamnées pour meurtre et viol sur mineurs a été remis d’actualité par la demande de libération du condamné et d’un autre détenu.

Image des condamnés

La reprise des unes du journal illustrant les articles en cause n’a pas non plus porté atteinte à l’image du condamné, les diverses photographies les illustrant existant déjà sur le réseau dans la galerie de photographies le concernant. En conséquence, les articles litigieux ne pouvaient constituer une atteinte à la vie privée et à l’image du condamné.

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