Données personnelles

Droit d’accès aux fichiers détenus par votre Banque | 23 juin 2020

Tout client d’une banque est en droit d’obtenir la communication d’une copie des données nominatives le concernant y compris celles relatives aux saisies administratives à tiers détenteur. C’est l’application du droit de communication tel que prévu par l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 : « toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir : (…) 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ». Procédure de saisie administrative Dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur, le client d’une banque a demandé à celle-ci de lui…

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