Données personnelles

Droit d’accès oui, mais sans excès | 30 juin 2020

La CNIL est en droit de clôturer une plainte lorsqu’un salarié a largement obtenu gain de cause sur son droit d’accès aux données nominatives le concernant. La CNIL tient aussi compte, dans sa pratique, de la difficulté de faire droit à une demande d’accès sur des supports très anciens (microfiches de plus de dix ans). Affaire RATP Un salarié ayant rencontré des difficultés dans l’exercice, auprès de la régie autonome des transports parisiens (RATP), de son droit d’accès à l’ensemble de ses bulletins mensuels de pointage sur onze années, a saisi la CNIL.  Il avait été partiellement fait droit à sa demande, la RATP précisant toutefois que les bulletins mensuels de pointage antérieurs à juin 2009 n’étaient pas communicables car…

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