Droit de réponse- Internet | 5 octobre 2014

Le responsable éditorial d’un site Internet est en droit de refuser l’insertion d’un droit de réponse à une personne morale citée dans publications en ligne, si la réponse demandée ne mentionne pas la qualité de directeur de la publication de celui auquel elle est destinée et qu’elle n’isole pas le texte du droit de réponse dont la mise en ligne est demandée.
A ce titre, le destinataire ne doit pas être obligé à procéder lui même à d’éventuels découpages ou choix d’extraits pertinents de la réponse demandée.

Mots clés : droit de réponse

Thème : Droit de réponse- Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 fevrier 2010 | Pays : France

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