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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie's France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV . . .

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Posée le il y a 2 semaines par Rédaction
Mise à jour le il y a 2 semaines par Rédaction
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