Image | Photographie

Droits d’auteur du photographe : compensation judiciaire possible | 6 juin 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique 

Le débiteur de redevances de droits d’auteur est en droit d’opposer à l’auteur (photographe en l’espèce) une compensation judiciaire. Un photographe indépendant bénéficiant de droits d’auteur par une société, a vu ses créances compensées avec ses dettes contractées auprès de la société. Attention toutefois : le créancier n’est en droit d’opérer une compensation avec la créance qu’il  détient que sur la base d’une décision devenue définitive, auquel cas, la compensation se fait à ses risques et périls.  [/well]

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