Droits d'auteur

Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme

Moyen juridique désespéré et donc irrecevable : un plan local d’urbanisme (PLU)  ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur la disposition de son jardin, impacté par le PLU.  Un plan local d’urbanisme . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :