Toute reproduction à titre commercial, de photographies, y compris les photographies d’œuvres d’art, suppose l’autorisation du photographe.
Condamnation d’Artprice
La société Artprice qui exploite une base de données en
ligne de 25 millions d’indices accessible en 5 langues et qui contient de
nombreux catalogues de maisons de vente a été condamnée pour contrefaçon de
photographies et atteinte au droit moral d’un photographe (100 000 €).
Droit au nom du photographe
Au sens de l’article L. 121-1 du code de la propriété
intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et
de son oeuvre. La société Artprice a
porté atteinte au droit à la paternité du photographe en reproduisant ses photographies
originales i) sans mentionner son nom en tant qu’auteur pour près de 4000 photographies
figurant dans des catalogues entièrement numérisés ; ii) en mentionnant
son nom mais avec les noms d’autres photographes (pratique des renvois).
Il a été jugé indifférent que le photographe ait pu, en des
circonstances étrangères à l’instance, consentir
à ce que son nom ne soit pas mentionné dans des catalogues de maisons de ventes
aux enchères contenant des photographies dont il est l’auteur (cela a tout de même
été pris en compte dans le calcul du préjudice). Le droit de l’auteur à la paternité de son
oeuvre comporte la faculté d’exiger que son nom figure seul sur une oeuvre dont
il est l’auteur exclusif et de s’opposer à ce que sa création soit recouverte
des noms de tierces personnes.
Atteinte à l’intégrité des œuvres
La société Artprice a également porté atteinte au droit de l’auteur au respect de ses oeuvres en recadrant près de 200 de ses photographies qui ont été reproduites dans la base de données litigieuse par découpage des catalogues des sociétés Camard et Artcurial en y ajoutant la mention « Artprice Catalogs Library ». Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Notification de contenus illicites : 15 000 euros contre OVH L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.
- RGDP : 250 000 euros de sanction contre Spartoo La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO (vente en ligne de chaussures). La CNIL a coopéré tout au long de la procédure avec les autres autorités européennes
- Retards de paiement : 150 000 contre d‘amende contre Colis… Attention à respecter les délais de paiement de vos fournisseurs, la DGCCRF veille en cas de violations répétées. La société Colis Privé a obtenu une « petite réduction » de l’amende administrative de 220 000 euros prononcée à son encontre en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce (non-respect des délais de paiement vis-à-vis…
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- 7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de… 3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
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