Image | Photographie

Droits du photographe d’intérieur | 6 février 2017

Action en contrefaçon Comme illustré dans cette affaire, un procès en défense d’une action en contrefaçon de photographies peut aussi se gagner sur le terrain de la procédure. Un photographe spécialisée a réalisé des photographies portant sur l’aménagement intérieur et extérieur d’une maison sans avoir été rémunéré. Certaines de ses photographies ont été reproduites sans son accord, sur le site internet et le groupe Facebook d’un cabinet de design et d’architecture. Assignation mal rédigée Le photographe n’ayant pas décrit les caractéristiques des photographies qu’il revendiquait ni celles des oeuvres arguées de contrefaçon (il n’appartient pas à la société attaquée de se…

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