Propriété intellectuelle | Marques

Droits du salarié inventeur : affaire IBM

Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu qu’un salarié d’IBM, ingénieur en recherche et développement télécom . . .

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