Pilotage des Entreprises

Durée d’engagement minimale : possible mais encadrée | 4 mai 2017

Question de la rupture anticipée Si le principe d’une clause de durée d’engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation anticipée pour ne pas tomber sous le coup du dispositif des clauses abusives. A ce titre, autoriser une résiliation anticipée pour motif légitime n’est pas suffisant si les cas de résiliation ne sont pas précisément listés. Sanction d’une clause abusive Dans cette affaire, la clause de CGV d’un prestataire a été déclarée  abusive (non écrite) aux motifs qu’elle imposait au consommateur une période incompressible d’engagement de 12 mois avant que l’abonné ne…

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