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E-barreau : la taille des fichiers en cause | 6 juin 2019

Prorogation de délai de droit

L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau  en raison de la taille des fichiers communiqués constitue bien une défaillance technique extrinsèque rendant impossible la transmission de ses écritures dans les délais. Cette défaillance constitue une cause étrangère de nature à accorder le bénéfice de la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile.

Taille des fichiers numériques

Le demandeur qui avait vu son délai d’appel expiré, a fait valoir avec succès que le blocage de la première tentative de transmission de ses conclusions constituait une première cause étrangère en ce qu’aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs écritures, et que le dysfonctionnement du système e-barreau en constitue une seconde, la difficulté technique ayant été attestée par le directeur du système d’information du conseil national des barreaux, de sorte qu’il  justifiait du bénéfice d’une prorogation du délai.

Article 748-7 du code de procédure civile

Pour rappel, l’article 748-7 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La cause étrangère requise par l’article susvisé se distingue de la force majeure en ce qu’elle ne comprend pas de condition d’imprévisibilité ni d’irrésistibilité. Elle peut être prouvée par tout moyen, et doit être appréciée in concreto.

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