Condamnations | Justice

E-réputation : le déréférencement de liens négatifs | 21 janvier 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique

Il n’existe pas de droit absolu au déréférencement mais un arbitrage des juges entre liberté d’informer et respect de la vie privée des personnes.[/well]

Refus de déréférencement de liens hypertextes

Une personne dont la condamnation a fait l’objet de plusieurs articles et liens hypertextes, a vu sa demande de déréférencement judiciaire de liens hypertextes rejetée. Après que la société du demandeur ait été frappée de liquidation judiciaire, le demandeur a été traité d’escrocs sur plusieurs forums internet.

Action en référé et droit d’opposition

Aux termes de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du TGI peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». S’agissant du droit d’opposition, l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée indique que : « toute personne physique a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

En matière de droit d’accès et de rectification, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés « toute personne physique… peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite ».

Ces dispositions assurent la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui vise à garantir un niveau élevé de protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, spécialement de ses articles 6, 7, 12 et 14.

Elles doivent s’interpréter au regard de ce texte et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, selon laquelle, s’agissant du droit d’accès et de rectification visé à l’article 40 de la loi, le traitement de données exactes ne doit pas devenir avec le temps, incompatible avec la directive précitée. Tel est le cas, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, spécialement lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé (Cour de justice de l’Union européenne : arrêt du 14 mai 2014 – affaire C6131-12 A Spain SL, A Inc. /AEPD, F G – cf point 93).

S’agissant du droit d’opposition visé à l’article 38 de la loi, ainsi que l’arrêt susvisé l’a précisé, chaque traitement des données à caractère personnel doit être légitimé pour toute la durée pendant laquelle il est effectué (cf point 95).

Contrôle de proportionnalité

Les juges, en tout état de cause ont l’obligation de concilier les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information énoncés dans les mêmes termes à l’article 10 de la Convention précitée et à l’article 11 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne selon lesquels : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans que qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières » et rappelés à l’article 9 de la directive précitée.

Il importe donc de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée (point 81 de l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE).

Les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la liberté d’expression ont une valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher l’équilibre entre eux et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

« Arnaque » sous le giron de la liberté d’expression

Il a été jugé que le terme ‘arnaque’ utilisé sur un mode interrogatif pour appuyer  une  description et la critique des modalités de rémunération de la société (agence littéraire) du demandeur, ne renvoie pas nécessairement à une condamnation pénale, inexistante en l’espèce, mais peut également désigner le fait que la société critiquée fonctionne de manière douteuse ou abusive selon le langage commun. Par ailleurs, le demandeur avait bien fait l’objet d’une condamnation civile par un juge de proximité.

Le ton polémique employé, constitutif d’une critique acerbe contre le mécanisme de rémunération mis en place par la société ne justifie pas davantage le déréférencement dès lors que la critique s’inscrit dans la finalité du traitement constituée par l’intérêt des internautes à disposer de renseignements sur les pratiques en cause.

En conclusion, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la liberté d’expression étaient préservés de manière équilibrée de sorte qu’il n’existait aucun trouble manifestement illicite.

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