La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Demander la reprise d’une chaîne sur un bouquet ADSL |
| En cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaine sur son bouquet, il convient de saisir le CSA.Lire |
| Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur |
| Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de son statut en celui de présentateur journaliste professionnel. L’ensemble de la collaboration des parties a également été requalifiée en CDI.Lire |
| Taxe sur les éditeurs : CSTAR déboutée |
| La société CSTAR a demandé en vain la décharge de sa taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision acquittée au titre des années 2014 et 2015 (près de 800 000 euros).Lire |
| Contester les chiffres de Médiamétrie |
| Prétendant que les méthodes utilisées par l’institut de sondage Médiamétrie dans son activité de mesure des audiences des radios, manqueraient de fiabilité et minoreraient ses résultats d’audience, la SAS Sud radio, qui exploite la station de radio éponyme, a, sans succès, fait assigner la société Médiamétrie aux fins de voir ordonner un expertise judiciaire.Lire |
| Presse | Edition |
| Paralyser la diffamation par la preuve de vérité |
| Il est possible d’échapper à une condamnation pour diffamation en établissant la vérité des faits diffamatoires. Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit, dans le délai de 10 jours après la signification de la citationLire |
| Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ? |
| L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tendLire |
| Publication des décisions de condamnation entre concurrents |
| Communiquer sur une décision judiciaire, au demeurant définitive, si la transcription est fidèle et non tronquée, est licite. La divulgation, par une partie, d’une information de nature à jeter le discrédit sur l’autre constitue un acte de dénigrementLire |
| Diffamation par presse imprimée : quelle juridiction compétente ? |
| Un journal, même lorsqu’il a son siège social à Reims et qui publie des articles supposés diffamatoires, peut être poursuivi partout en France. En application de l’article 46Lire |
| Propriété intellectuelle |
| Contrefaçon de droits d’auteur |
| Les créations originales du salarié doivent donner lieu à une cession de droits d’auteur. Le salarié d’une société, laquelle a pour activité la production et l’édition d’oeuvres et spectaclesLire |
| Protection d’un Press Book |
| Utiliser le Press Book de son ancien employeur expose le salarié fondateur de sa nouvelle entreprise à une condamnation pour concurrence déloyale. Pour démarcher ses clients, un salarié avait présenté à ses prospects, un Press Book en tous points similaire aux réalisations de son ancien employeur.Lire |
| Propriété collective d’un logiciel |
| Un logiciel peut être une œuvre de collaboration. Dans ce cas, l’action en contrefaçon dudit logiciel suppose d’attraire en justice tous les coauteurs du logiciel sous peine d’irrecevabilité de l’action. En l’occurrence, un logiciel a été considéré comme ayantLire |
| Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue |
| Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.Lire |
| Publicité | Marketing |
| Réserver la marque de son concurrent sur AdWords |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité électroniqueIl est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut tout risque de confusion avec le site dudit concurrent. Toutefois, certaines pratiques malicieuses de référencement peuvent être sanctionnées par la contrefaçon de marque.Lire |
| 1er sur l’internet mobile : Orange condamnée |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité comparativeLa Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour une publicité par laquelle l’opérateur se présentait respectivement comme n°1 de la vitesse sur l’Internet mobile. Orange se revendiquait à tort « n°1 », en laissant croire que la comparaison incluait la couverture de son réseauLire |
| Mener une publicité comparative par les prix en toute conformité |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité comparativeDans le cadre d’une publicité comparative, le choix du nombre de comparaisons comparés par l’annonceur relève de l’exercice de sa liberté économique et la jurisprudence considère qu’il est toujours loisible à l’auteur d’une publicité comparativeLire |
| Publicité comparative illicite |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité comparativeLa présentation commerciale d’un produit (comparé à ceux de concurrents) ne satisfait pas à l’obligation d’objectivité requise par les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation si elle n’attire l’attention de la clientèle que sur ce seul produitLire |
| Numérique | E-commerce |
| Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal |
| Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.Lire |
| Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ? |
| Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait être contraire au droit européen. Les juges ont de nouveau renvoyé une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.Lire |
| Contrat de commande de site internet : difficile rétractation |
| Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.Lire |
| Deliveroo and Co : les conditions du CDI |
| Les sociétés de livraison à vélo ou autres qui travaillent avec des indépendants (autoentrepreneurs) s’exposent à une requalification de leurs contrats de prestation de services en CDI si elles ont i) mis en place un système de sanctions ou assimilé et ii) géolocalisent leurs livreurs. En effet, le pouvoir de contrôle et de sanction sont les critères clefs du lien de subordination et donc de l’existenceLire |
| Image | Photographie |
| Atteinte à l’image commerciale d’une société |
| L’atteinte à l’image commerciale d’une société constitue un préjudice qui peut être réparé sur un fondement juridique distinct du dénigrement ou des délits de presse. La société CDC Habitat social a obtenu la réparation de son préjudice commercialLire |
| Atteinte à l’image : attention à la prescription |
| Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.Lire |
| Image des personnalités publiques |
| Les personnalités publiques bénéficient du droit au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image dans leurs moments de loisir et d’intimité.Lire |
| Droit à l’image du salarié : l’absence de préjudice |
| L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne produisait au dossier aucun élément justifiant d’un préjudiceLire |
| Données personnelles | RGDP |
| Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié |
| La CNIL a procédé à un rappel de la législation sur la collecte de données personnelles en cette période de pandémie. Il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés/agents ou visiteurs afin de déterminerLire |
| Reconnaissance faciale des lycéens : illégale en l’état du droit |
| Le déploiement des dispositifs de reconnaissance faciale n’est qu’exceptionnellement autorisé et doit répondre à des besoins spécifiques et proportionnés.Lire |
| Données personnelles et frais professionnels des salariésMême à l’état de projet, la mise en place d’une solution informatique de déclaration de frais professionnels permet aux délégués du personnel de demander une enquête.Lire |
| Application permettant le contrôle du temps de travail des salariés |
| L’instauration du outil informatique qui a des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l’instauration d’un système de décompte du temps de travail effectif, est un projet important au sens de l’article L. 4612-8-1 du code du travail, qui doit être soumis au CHSCT sous peine d’être suspendu judiciairement.Lire |
| Modification de charte informatique : le recours à l’expertiseLorsqu’une instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été mise en place par l’employeur, cette instance est seule compétente pour décider du recours à une expertise au sujet d’un projet importantLire |
| Spectacles vivants |
| CDD d’usage : le secteur du cirque impacté |
| Les cirques ne sont pas non plus épargnés : si le recours aux CDD d’usage leur est autorisé, il ne doit pas répondre à un besoin permanent, de surcroît pour les fonctions techniques. Dans le contrat d’engagement d’un chef monteur, l’employeur ne justifiait pas du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée d’usageLire |
| Obligation d’insonoriser les salles de spectacles |
| En présence de nuisances sonores, une commune, propriétaire d’une salle de spectacles, peut être condamnée sous astreinte, à réaliser des travaux d’insonorisation.Lire |
| Accident pendant un feu d’artifice |
| En cas d’accident piéton, l’absence d’éclairage d’un ouvrage public (non déterminant) ne peut suffire à emporter la responsabilité pour faute par négligence de l’administration.Lire |
| Spectacles et artistes bénévoles : l’URSSAF veille |
| Dans le cadre de l’organisation de spectacles vivants, soumettre des artistes bénévoles à un lien de subordination emporte requalification de la collaboration en contrat de travail (vis-à-vis de l’URSSAF). De surcroît, l’URSSAF est habilitée à s’appuyer sur la présomptionLire |
| Contrats à Télécharger |
| Demande de rectification de dessin et modèleDemande de rectification de dessin et modèle à déposer à l’INPI.Lire |
| Déclaration de renonciation à un dessin ou modèleDéclaration de renonciation à un dessin ou modèle à déposer à l’INPI.Lire |
| Déclaration de prorogation de dessin et modèleDéclaration de prorogation de dessin et modèle à déposer à l’INPI.Lire |
| Contrat de cession de dessin et modèleModèle de contrat de cession de dessin et modèle à télécharger. Le Cédant est titulaire des droits sur le dessin et modèle suivant : Référence du modèle : Numéro d’enregistrement : Date de dépôt : Lieu de dépôt : Date de fin de validité : Classification de Locarno : Nombre total de modèle dans le dépôt : Objet : Déposant …Lire |
