Propriété intellectuelle | Marques

E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World | 29 mai 2021

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :

Audiovisuel | Cinéma
Obligation de distribuer une chaîne culturelle
Une politique culturelle peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services. L’obligation imposée aux opérateurs de communication électronique de diffuser une chaîne à vocation culturelle peut être qualifiée de restriction justifiée à la libre prestation de services.Lire
Audiovisuel : conditions de l’entente illicite
Un distributeur de chaines ne peut faire qualifier d’entente illicite, la création d‘une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses cocontractants. Un parallélisme des comportements de ses partenaires ne suffit pas à lui seul à qualifier une entente.Lire
Clause de Paywall : une pratique anti-concurrentielle ?
Sur le terrain du droit de la concurrence, la clause de Paywall ne constitue pas une pratique de prix imposé dès lors qu’elle est stipulée dans des conditions générales de distribution (CGD) non négociées. En effet, dès lors que les CGD ont été adoptées de manière unilatérale et n’ont fait l’objet d’aucun accord expliciteLire
Captation et enregistrement des audiences : l’interdiction perdure
La prohibition de capter des images ou filmer dans une salle d’audience telle que prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si, en effet, toute personne a droit à la liberté d’expressionLire
Presse | Edition
Dénonciation calomnieuse : la prescription de l’action
Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité (exemple : plainte avec constitution de partie civile) ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.Lire
Diffamation au sein des organismes non judiciaires
L’immunité en matière de diffamation ne s’étend pas aux commissions qui ont un rôle purement consultatif consistant à donner des avis non contraignants pour les décisions relatives aux carrières individuelles des agents, une commission administrative paritaire ne pouvant être assimilée ni à un tribunal, ni même à une instance disciplinaire.Lire
Diffamation non publique : notion d’animosité personnelle
La diffamation peut être paralysée en établissant sa bonne foi. La preuve de la bonne foi passe notamment par la preuve d’une base factuelle suffisante des faits allégués et l’absence d’animosité personnelle de l’auteur. Les juges ne peuvent pas déduire une animosité personnelle, de nature à priver l’auteur de la diffamationLire
Lettre de dénonciation au Procureur de la République
A la différence d’une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d’un juge d’instruction, une lettre adressée au procureur de la République, même si elle a la forme d’une plainte ou d’une dénonciation, ne met pas en mouvement l’action publique et ne déclenche pas nécessairement l’ouverture d’une informationLire
Propriété intellectuelle
CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies.Lire
Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont certaines ont été annulées à ce jour. Les indications portant sur la garantie offerte d’une protection contre la contrefaçonLire
Conflit entre marques à l’étranger
Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.Lire
Mentions impératives des recours INPI
L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.Lire
Publicité | Marketing
Emailing sans résultats : quelle responsabilité pour le prestataire ?
Thématique : Publicité | Marketing, Publicité électronique

En matière de campagnes par emailing, en l’absence d’engagement contraire, le prestataire n’a aucune obligation de résultat. Il convient également de s’attendre à un faible taux de retour et à l’existence d’adresses fictives de robots-clics.Lire
Fraude au clic publicitaire : importance du constat d’huissier
Thématique : Publicité | Marketing, Publicité électronique

En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude d’huissier familière avec ces problématiques, auquel cas, les constats peuvent être dénués de toute force probante.Lire
Réduction d’impôt pour dépenses de sponsoring
Thématique : Publicité | Marketing, Sponsoring | Parrainage

Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu par la société ne représenteLire
Mannequins étrangers : imposition du droit à l’image
Thématique : Image | Photographie, Mannequins, Publicité | Marketing

Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier s’agissant de la catégorie des revenus imposés. Une juridiction a remis en cause, à bon droit, le bénéfice du régime dit des « micro BIC »Lire
Numérique | E-commerce
Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié
Pour justifier des faits reprochés au salarié (licenciement), l’employeur ne peut faire état d’extraits d’une vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable, si le salarié n’a pas été informé individuellement de l’existence de ce mode de surveillance.Lire
Clonage du PC du salarié : une opération neutre
Le clonage du PC d’un salarié est bien une opération technique neutre. Un salarié, en litige avec son employeur a soutenu en vain que l’employeur avait violé sa vie privée en procédant à une copie intégrale de son ordinateur.Lire
Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous conditions
Le principe est d’application transversale : aux termes de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissanceLire
50 heures d’appels personnels justifient un licenciement
Attention : appeler abusivement des contacts personnels avec le téléphone professionnel mis à votre disposition par votre employeur peut justifier un licenciement. Les reproches adressés par votre employeur sur les dysfonctionnements qui vous sont imputés, le rappel du lien de subordination et/ouLire
Image | Photographie
Erreur grossière sur l’image d’une personne
L’erreur sur l’image d’une personne associée à tort à un évènement terroriste peut être réparée sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image. Baser son action sur la violation du droit à l’image permet d’échapper à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.Lire
Reportages TV : le droit à l’image des personnes
L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondementLire
Photographie du salarié endormi : la date compte
Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de photographie, licencié son salarié surpris à plusieurs reprises endormi à son poste de travail. Or, aucune des photographiesLire
Données personnelles | RGDP
Application « StopCovid » : atteinte aux données personnelles ouverte
Par sa Délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020, la CNIL a formulé un avis favorable sur le déploiement de l’application mobile « StopCovid ». Celle-ci vise à informer les personnes utilisatrices qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives à la covid-19Lire
Spectacles vivants
Régisseur de spectacles vivants : compétence des juridictions administratives
En cas de litige sur ses heures supplémentaires, le régisseur de spectacles vivants recruté par une commune doit s’adresser au Tribunal administratif, les juridictions judiciaires étant incompétentes.Lire
Location de matériel de spectacles : contester la clause pénale
Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de contrat. Comme illustré par cette nouvelle affaire, cette clause est souvent modérée par les juridictions.Lire
Les cachets des intermittents sous l’œil de Pôle emploi
Intermittents, attention à bien calculer vos cachets et durées d’intervention. Avec le rapprochement des fichiers et les incohérences avec les déclarations des employeurs, vous vous exposez à un risque maximal.Lire
Maladie du comédien : un cas de force majeure ?
La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si le diagnostic posé ne présente pas en lui-même un caractère irrésistible pour l’exécution de son contrat.Lire
Contrats à Télécharger
CDD de Remplacement d’un SalariéModèle de CDD de remplacement d’un Salarié. Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée conclu dans les conditions des articles L. 1242-1 et s. du Code du travail. Le présent contrat  est conclu pour emploi à        Temps complet ou à  Temps partiel. Il est entendu que le présent contrat n’a ni pour objet ni pour …Lire
Statuts de SASU d’Agence de communicationStatuts d’Agence de communication à télécharger (SASU). L’objet société de l’agence de communication doit être le plus large possible afin de couvrir l’ensemble des activités de communication en ligne et hors ligne et notamment les prestations suivantes : élaborer des plans de communication, segmenter des populations cibles, définir la stratégie médias, concevoir les messages et les moyens de communication pour un client, mettre …Lire
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