Propriété intellectuelle | Marques

E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World | 2 juin 2021

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :

Audiovisuel | Cinéma
Coproduire un film avec l’Estonie ou la Bosnie
Deux nouvelles conventions conclues par la France vous permettent de coproduire plus facilement des œuvres cinématographiques avec la Bosnie et l’Estonie.Lire
Comment organiser un Drive-In / Cinéma en plein air ?
Toute projection non commerciale en plein air d’œuvres cinématographiques de long métrage (film de 60 minutes et plus), gratuite ou payante, est soumise à autorisation. Dans ce cadre, le délai de diffusion des films de long métrage est d’un an à compter de la date d’obtention du visa. La réglementation ne prévoit aucune dérogation à ce délai.Lire
Affaire Terry Gillian : nouveau rebond procédural
En matière de production cinématographique, la priorité n’est pas de donner au film toutes les chances d’être produit mais bien de respecter les conditions de réalisation négociées avec le producteur.Lire
Prise de contrôle conjoint de Mediawan
L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint de Mediawan par les sociétés de Messieurs Capton, Pigasse et Niel et la prise de contrôle exclusif de Lagardère Studios par Mediawan (offre publique d’achat lancée le 30 juillet 2020).Lire
Presse | Edition
Contrôle des éditeurs d’annonces légales
Est reporté au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse devra avoir procédé au réexamen de la situation des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légalesLire
Clause de cession du journaliste : preuve impérative du lien de causalité
L’exercice de la clause de cession par le journaliste professionnel n’échappe pas au contrôle du juge. La seule cession du journal / titre de presse, n’emporte pas ipso facto droit à la rupture légitime de son contrat par le journaliste.Lire
Concentration dans les médias : affaire Vivendi
La disposition légale italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union.Lire
Rapport sur le portage de la presse
Le rapport de la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur le portage de la presse est disponible.Lire
Propriété intellectuelle
Délais pour demander la nullité d’un modèle
La demande en nullité d’un modèle par voie d’exception comme moyen de défense n’est pas soumise à prescription de sorte qu’une demande reconventionnelle formée en défense n’est pas prescrite.Lire
L’impossible protection de la ballerine pliable
Une société ne peut revendiquer un monopole sur le concept de la ballerine pliable. La protection de ce type de modèle est problématique dans la mesure où dès les années 1930/1940 des chaussons de danse ont été retravaillés afin qu’ils soient portés dans la rue. En particulier, le modèle créé en 1956 par la société REPETTO et les modèles LP Shoes de 2006 et Yosi Samra de 2009 privent de nouveauté le modèle (de la société NATKIN PARIS).Lire
Amazon c/ Amazony
La dénomination AMAZONY ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société AMAZON.Lire
Œuvres d’art en garde meuble : risque maximal
Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.Lire
Publicité | Marketing
Suppression de la taxe sur la publicité télévisée
Thématique : Publicité | Marketing, Taxes

Le Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement, a supprimé la taxe sur la publicité télévisée, la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.Lire
Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
Thématique : Alcool, Marques, Procédure d’opposition, Propriété intellectuelle | Marques, Publicité | Marketing

Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt général réservé à la puissance publique.Lire
Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
Thématique : Alcool, Internet | Informatique, Publicité | Marketing

Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a été retenue par la Cour de cassation. La vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences légales. En la matière, la saisine en référé, du Président du tribunal de commerce est possible.Lire
Obligation d’information sur les végétaux toxiques
Thématique : Contrefaçon, Emballages | Conditionnements, Environnement, Étiquetage, Étiquetage | Conditionnements, Publicité | Marketing

A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle obligation d’information préalable (y compris pour les ventes en ligne) doit être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, sont concernés tous les distributeurs et vendeurs de végétaux. Cette nouvelle obligation est prise en application de l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, créé par l’article 57 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé.Lire
Numérique | E-commerce
Consentement aux « cookies » : les nouvelles règles à suivre (1ère Partie)
Par Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 et n° 2020-091 du 17 septembre 2020, tenant compte de la position du Conseil d’Etat sur les Cookies wall, la CNIL a fixé ses nouvelles règles en matière de lecture et/ou d’écriture de « traceurs » dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur.

A noter que les recommandations qui ont pour seul objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité, ne sont pas exclusives : d’autres méthodes de recueil du consentement peuvent être utilisées par les professionnels, dès lors qu’elles permettent d’obtenir un consentement éclairé de l’internaute. Les principes recommandés peuvent aussi être utilisés pour la télévision connectée, les consoles de jeux vidéo, les assistants vocaux, les objets communicants, les véhicules connectés, etc.Lire
Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet
Une nouvelle note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait le point sur les arnaques en ligne. Une arnaque sur 2 serait désormais commise sur Internet.Lire
Le bracelet électronique anti-rapprochement adopté
Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 a mis en œuvre le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif s’inscrit dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Tout rapprochement non autorisé de la victime de violences familiales peut donner lieu à la révocation du contrôle judiciaire de l’auteur et à son placement en détention provisoire.Lire
Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. Selon la CJUE, la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.Lire
Image | Photographie
Photographie composite : affaire Cartier 
Concevoir une photographie incluant elle-même intégralement ou principalement la photographie d’un tiers suppose d’obtenir l’autorisation du photographe de l’œuvre initiale, cette nouvelle création photographique étant nécessairement une œuvre composite. Le principe est aussi applicable aux photographies publicitaires originales.Lire
Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillanceLire
Œuvres du graphiste salarié : à qui appartiennent-elles ?
Le graphiste salarié n’est pas nécessairement investi des droits sur son travail créatif, tout dépend de la nature de sa collaboration et de la nature des œuvres élaborées. Dans la majorité des cas, les œuvres en cause sont dites collectives. Ces dernières sont initiées, coordonnées, dirigées et supervisées par l’employeur, qui est la personne morale qui les a éditées.Lire
Graphiste en entreprise : attention à ne pas concurrencer votre employeur
Un infographiste qui crée sa propre structure concomitamment à son contrat de travail, tout en utilisant les références clients de son employeur, s’expose à un licenciement pour déloyauté. En l’occurrence, le salarié avait créé sa propre entreprise de graphiste désignerLire
Données personnelles | RGDP
En quoi le Cloud Act US présente-t-il une menace ?
Le « Cloud Act » contourne les dispositifs contraignants de l’entraide judiciaire internationale en consacrant la possibilité pour les autorités américaines d’obtenir des données matériellement stockées à l’étranger.Lire
Données personnelles et minima sociaux : un nouveau fichier mis en place
L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociauxLire
Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN
Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a créé le nouveau service à compétence nationale dit « Pôle d’expertise de la régulation numérique » (PEReN). Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l’Etat intervenant dans le champLire
Accéder au fichier des personnes recherchées
Les contestations dirigées contre le refus du ministre de l’intérieur de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées doivent être portées devant le Tribunal administratif lorsque ce refus concerneLire
Accès au fichier de données personnelles Startrac
La formation spécialisée du Conseil d’Etat statuant au contentieux, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, n’est compétente qu’en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC intéressant la sûreté de l’Etat. Le tribunal, en première instance, et la Cour administrative d’appel de Paris, en appel, sont donc compétents pour connaître des litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC lorsque tel n’est pas le cas.Lire
Spectacles vivants
Aides à la numérisation des spectacles de variétés
Le Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 a réintégré les spectacles de variétés dans le champ d’application du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI). Il ajoute aux catégories de spectacles concernés, la référence aux spectacles d’humour ainsi qu’une jauge limitative. Il allège par ailleurs les formalités de dépôt des demandes d’agrément provisoire.Lire
Intermittent et entrepreneur de spectacles vivants : un cumul légal
La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants en application de l’article L. 7122-5 ancien du code du travail ne suffit pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant de l’association organisatrice des spectacles qui l’emploie, en sorte que Pôle emploi ne rapporte pas la preuve que l’activité de l’artiste s’exerçait en toute autonomie dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.Lire
TVA réduite exclue pour les bals et dancing  
Le fait de détenir une licence de spectacle ne donne pas le droit d’appliquer ipso facto le taux réduit de TVA. L’application du taux réduit de TVA aux recettes des spectacles est réservée, entre autres, aux concerts mais ne rentrent pas dans cette catégorie, un bal avec présence d’orchestre ou un dancing.Lire
Promesse de contrat d’intermittent
Dans la mesure où la signature du salarié n’est pas apposée sur un contrat d’intermittent en raison de l’annulation du spectacle pour lequel il avait été promis au salarié, l’absence de signature dans ce contexte particulier où la relation de travail n’a effectivement jamais débuté empêche que le contrat soit remis dans les deux jours ouvrables de son embauche.Lire
Présomption de contrat de travail de l’artiste
Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.Lire
Contrats à Télécharger
Demande d’Aide Covid 19 | Diffuseur de PresseDemande d’Aide Covid 19 présentée par un Diffuseur de Presse. Il a été institué au titre de l’année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse exerçant en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l’aide est subordonné à …Lire
Assignation en Liquidation judiciaireAssignation en Liquidation judiciaire à Télécharger (à ne pas confondre avec l’assignation en cessation des paiements ou de redressement judiciaire). L’assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire L’assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire contre une personne morale ou physique peut être délivrée par tout créancier (quelle que soit la nature de sa créance) ou sur Requête du Procureur de la République. …Lire
Demande d’allocation de soutien familial ASF pour la MétropoleFormulaire 12038*03 de Demande d’allocation de soutien familial (ASF) Cette Demande d’allocation de soutien familial est à adresser  à votre CAF. Une seule déclaration de situation suffit, même pour plusieurs demandes de prestations. Répondez à toutes les questions qui vous concernent, joignez toutes les pièces justificatives demandées, n’oubliez pas de dater et signer votre déclaration de situation. Cette demande d’allocation …Lire
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