Propreté Hygiène & Entretien

E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World | 2 juin 2021

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :

Audiovisuel | Cinéma
Droit à l’image : le floutage intégral s’impose
Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir être reconnues y compris par leurs proches.Lire
Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon
Filmer des personnes en milieu psychiatrique nécessite d’obtenir leur accord préalable et écrit ou celui de leurs tuteurs légaux.Lire
Comparution « audiovisuelle » pénale : censure du Conseil constitutionnel
La refonte de l’article 706-71 du code de procédure pénale par l’ordonnance du 25 mars 2020, élargissant « la comparution audiovisuelle » avait soulevé le haro des avocats pénalistes. Cette disposition vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel car contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition les droits de la défense.Lire
Maquilleuse dans l’audiovisuel : un emploi permanent ?
L’emploi de maquilleur / maquilleuse répond à un besoin permanent d’une société de production audiovisuelle.Lire
Presse | Edition
Affaire « Le mur des cons »
Le président d’une association ou d’un syndicat est responsable civilement des affichages injurieux apposés dans ses locaux.Lire
Photographies des personnes menottées : risque maximal
La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu’en soit le motif, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, suffit à caractériser l’infraction prévue à l’article 35 ter de la loi précitée.Lire
Coûts des insertions judiciaires dans la presse
Un titre de presse ne saurait faire grief aux juges de ne pas avoir précisé le coût maximum d’une publication d’une condamnation en page une de son édition papier du journal ainsi que, pour une période de cinq jours, sur son site internet, dès lors queLire
Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel.Lire
Propriété intellectuelle
Contrat de comédien : attention à la garantie contractuelle d’embauche
Promettre, même verbalement à un comédien, une embauche régulière est pris en compte par les juges pour requalifier des CDD d’usage en un CDI.Lire
Cachet des artistes de la musique
L’annulation de l’article III.24.1 de l’annexe 3 de la convention collective de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (barèmes de rémunération complémentaire des artistes) produira bien effet mais uniquement à compter du 1er octobre 2019. Le Cour de cassation a confirmé la nécessité de laisser un délai pour la renégociation de la clause de rémunération sans faire courir la nullité de cette clause sur plus de dix années, ce qui aurait eu des conséquences anormalement excessives.Lire
Exclusion d’un membre de groupe : affaire Tale Of Voices
Une levée d’option sur l’album d’un groupe par le producteur musical n’est pas nécessairement collective à l’ensemble des membres du groupe. Un contrat d’enregistrement d’artiste, s’il peut désigner le groupe collectivement, par le terme ‘l’artiste » reste individuel pour chaque membre.Lire
Redevances SPRE : questions préjudicielles exclues
L’article L.214-3 du code de la propriété intellectuelle n’édicte aucune obligation de négociation préalable entre les organisations des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et les organisations d’utilisateurs de phonogrammesLire
Provenance géographique : le dépôt de marque exclu
Attention au dépôt d’abréviations de lieux géographiques. A titre d’exemple, le terme LM qui constitue l’abréviation de ‘le Mans’ (associé aux véhicules GT) ne peut être déposé à titre de marque. La ville du Mans est fortement réputée dans le milieu automobile, notamment pour les courses des 24h du Mans. Pour un public averti, l’abréviation LM évoque la ville du Mans et ses courses automobiles.Lire
Marque devenue distinctive avec l’usage
En dépit de l’absence de caractère distinctif initial de la marque LM GTE (Le Mans Grand Tourisme Endurance), l’association l’Automobile club de l’ouest (l’ACO) déposante de cette marque, lui a conféré sa distinctivité à force d’usage. L’ACO a apporté effectivement la preuve que le signe LM GTE a acquis un caractère distinctif par l’usage, notamment au regard de l’utilisation étendue, et s’inscrivant dans la durée, des signes dérivés LM GT, LM GT1 et LM GT2.Lire
Dyson c/ Babyliss : entre dénigrement et concurrence déloyale
Les éléments présentés par les sociétés Dyson dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés par la société Babyliss constituent bien des indices plausibles et suffisants d’un parasitisme et/ou agissement déloyal. L’ordonnance sur requête autorisant des opérations de saisie au siège de la société Babyliss a été validée.Lire
Produits d’appel : attention au parasitisme
La faiblesse des stocks en vente ne paralyse pas nécessairement la pratique (illégale) des produits d’appel.Lire
Publicité | Marketing
Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions
Thématique : Internet | Informatique, Protection des mineurs, Publicité | Marketing

Google se met à jour de l’ordonnance SMAD. A compter du 16 mars 2021, les règles relatives aux annonces pour les annonces diffusées sur du contenu conçu pour les enfants sur YouTube seront durcies. La diffusion des types d’annonces suivants dans des contenus conçus pour les enfants sera interdite :Lire
Parrainage de concerts par Kronenbourg : affaire Rock en Seine
Thématique : Alcool, Publicité | Marketing

La reproduction sur des supports, du nom et le logo des treize partenaires du festival Rock en Seine dont le logo institutionnel de la société Brasseries Kronenbourg ne constitue pas, eu égard à l’usage du logo et de la dénomination sociale de l’entreprise, une publicité directe ou indirecte en faveur de ses produits alcooliques.Lire
Se présenter comme Leader : la preuve obligatoire
Thématique : Publicité | Marketing

Se présenter comme leader sur son marché engage à le prouver en cas de litige. Il est certain que pour le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement avisé et normalement attentif, que le terme de ‘leader’ renvoie au fait de dominer le marché.Lire
Vrai faux inventeur d’un produit : attention à la publicité déloyale
Thématique : Publicité | Marketing, Publicité trompeuse

Se présenter à tort, comme l’inventeur d’un produit (la plancha ou d’un barbecue à cuisson verticale) ou le seul fabricant de sa région à avoir obtenu un label (Origine France Garantie) expose son auteur à une condamnation pour publicité trompeuseLire
Numérique | E-commerce
Fichier des personnes interdites de jeux
L’Arrêté du 6 janvier 2021 a mis en place un nouveau « Fichier des personnes interdites de jeux » sous le contrôle de l’Autorité nationale des jeux.Lire
Paiements en ligne : la double authentification en vigueur
Depuis le 30 décembre 2020, la 2ème directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2) exige l’authentification forte du client (SCA) pour de nombreux paiements en ligne au sein de l’Espace économique européen (EEE). La SCA fait partie de la seconde Directive sur les services de paiement (DSP2).Lire
Mentions obligatoires des sites : nouvelles sanctions de la DGCCRF
Comme illustré par cette affaire, la DGCCRF peut sanctionner le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises et notamment l’absence de mention de la raison sociale, du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, (et pour les entreprises de dépannage à domicile) des taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises, les frais de déplacement, ainsi que le caractère payant ou non du devis.Lire
Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
L’opérateur Free n’a pas obtenu qu’il soit mis en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d’accès à internet au titre de la mise en oeuvre par les opérateurs, de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données ordonnées en application des dispositions de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.Lire
Image | Photographie
Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué
Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif / aventurier, s’il a cédé son droit à l’image à un tiers, ne peut, par le truchement de sa propre société, exercer une action en violation de son propre droit à l’image.Lire
Photographies de délinquants en vitrine : une pratique sanctionnable
L’affichage de la photographie de voleurs en devanture d’une enseigne (Carrefour) est constitutif d’une atteinte au droit à l’image. Toute action judiciaire doit néanmoins être dirigée contre la société exploitant l’enseigne et non son gérant.Lire
Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée de pouvoir en faire état auprès de ses relations. L’information communiquée, relative à un projet de mariage s’immisce dans la sphère protégée de l’intimité, un tel article, même au ton supposé bienveillant, ne concerne pas un sujet d’intérêt général légitimant sa diffusion à raison du droit du public à l’information.Lire
Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n’est pas un fait d’actualité justifiant de passer outre l’autorisation de reproduire l’image d’une personne.Lire
Données personnelles | RGDP
Nouveau traitement de données « Parcoursup »L’Arrêté du 31 décembre 2020 a créé un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». Ce dernier a pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédureLire
Spectacles vivants
Intermittence : contrôle de pôle emploi
La délivrance à une personne physique d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants n’exclut pas nécessairement qu’il puisse exercer cette activité comme salarié d’une association dont il est le fondateur et le membre du conseil d’administration.Lire
Durée limitée de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Assortir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une durée limitée (régime antérieur à l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019) n’est pas contraire à la directive « Services » 2006/123/CE ni à sa loi de transposition n° 2011-302 du 22 mars 2011 et son décret d’application n° 2011-994 du 23 août 2011.Lire
Contrats à Télécharger
Licence de savoir-faireModèle de Licence de savoir-faire à télécharger. La Société X a mis au point et dispose des droits de propriété incorporelle sur un ensemble de connaissances techniques nécessaires à l’élaboration, la fabrication, le fonctionnement et la commercialisation d’un Produit / Service permettant de (ci après « le Procédé »). Le Procédé est pratique, parfaitement testé par la Société X, commercialement …Lire
Contrat de cession de marqueContrat de cession de marque à Télécharger. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties et notamment celles relatives à la réserve de propriété intellectuelle …Lire
Health-Mag-Promo-StartQR Juridiques
Editer un DVD : quelles formalités SACEM ?Pour éditer un DVD, quelles sont les formalités SACEM ? Y a-t-il des droits à payer ?Lire
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