La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :
| Audiovisuel | Cinéma |
| Droit à l’image : le floutage intégral s’impose |
| Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir être reconnues y compris par leurs proches.Lire |
| Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon |
| Filmer des personnes en milieu psychiatrique nécessite d’obtenir leur accord préalable et écrit ou celui de leurs tuteurs légaux.Lire |
| Comparution « audiovisuelle » pénale : censure du Conseil constitutionnel |
| La refonte de l’article 706-71 du code de procédure pénale par l’ordonnance du 25 mars 2020, élargissant « la comparution audiovisuelle » avait soulevé le haro des avocats pénalistes. Cette disposition vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel car contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition les droits de la défense.Lire |
| Maquilleuse dans l’audiovisuel : un emploi permanent ? |
| L’emploi de maquilleur / maquilleuse répond à un besoin permanent d’une société de production audiovisuelle.Lire |
| Presse | Edition |
| Affaire « Le mur des cons » |
| Le président d’une association ou d’un syndicat est responsable civilement des affichages injurieux apposés dans ses locaux.Lire |
| Photographies des personnes menottées : risque maximal |
| La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu’en soit le motif, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, suffit à caractériser l’infraction prévue à l’article 35 ter de la loi précitée.Lire |
| Coûts des insertions judiciaires dans la presse |
| Un titre de presse ne saurait faire grief aux juges de ne pas avoir précisé le coût maximum d’une publication d’une condamnation en page une de son édition papier du journal ainsi que, pour une période de cinq jours, sur son site internet, dès lors queLire |
| Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI |
| Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel.Lire |
| Propriété intellectuelle |
| Contrat de comédien : attention à la garantie contractuelle d’embauche |
| Promettre, même verbalement à un comédien, une embauche régulière est pris en compte par les juges pour requalifier des CDD d’usage en un CDI.Lire |
| Cachet des artistes de la musique |
| L’annulation de l’article III.24.1 de l’annexe 3 de la convention collective de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (barèmes de rémunération complémentaire des artistes) produira bien effet mais uniquement à compter du 1er octobre 2019. Le Cour de cassation a confirmé la nécessité de laisser un délai pour la renégociation de la clause de rémunération sans faire courir la nullité de cette clause sur plus de dix années, ce qui aurait eu des conséquences anormalement excessives.Lire |
| Exclusion d’un membre de groupe : affaire Tale Of Voices |
| Une levée d’option sur l’album d’un groupe par le producteur musical n’est pas nécessairement collective à l’ensemble des membres du groupe. Un contrat d’enregistrement d’artiste, s’il peut désigner le groupe collectivement, par le terme ‘l’artiste » reste individuel pour chaque membre.Lire |
| Redevances SPRE : questions préjudicielles exclues |
| L’article L.214-3 du code de la propriété intellectuelle n’édicte aucune obligation de négociation préalable entre les organisations des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et les organisations d’utilisateurs de phonogrammesLire |
| Provenance géographique : le dépôt de marque exclu |
| Attention au dépôt d’abréviations de lieux géographiques. A titre d’exemple, le terme LM qui constitue l’abréviation de ‘le Mans’ (associé aux véhicules GT) ne peut être déposé à titre de marque. La ville du Mans est fortement réputée dans le milieu automobile, notamment pour les courses des 24h du Mans. Pour un public averti, l’abréviation LM évoque la ville du Mans et ses courses automobiles.Lire |
| Marque devenue distinctive avec l’usage |
| En dépit de l’absence de caractère distinctif initial de la marque LM GTE (Le Mans Grand Tourisme Endurance), l’association l’Automobile club de l’ouest (l’ACO) déposante de cette marque, lui a conféré sa distinctivité à force d’usage. L’ACO a apporté effectivement la preuve que le signe LM GTE a acquis un caractère distinctif par l’usage, notamment au regard de l’utilisation étendue, et s’inscrivant dans la durée, des signes dérivés LM GT, LM GT1 et LM GT2.Lire |
| Dyson c/ Babyliss : entre dénigrement et concurrence déloyale |
| Les éléments présentés par les sociétés Dyson dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés par la société Babyliss constituent bien des indices plausibles et suffisants d’un parasitisme et/ou agissement déloyal. L’ordonnance sur requête autorisant des opérations de saisie au siège de la société Babyliss a été validée.Lire |
| Produits d’appel : attention au parasitisme |
| La faiblesse des stocks en vente ne paralyse pas nécessairement la pratique (illégale) des produits d’appel.Lire |
| Publicité | Marketing |
| Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions |
| Thématique : Internet | Informatique, Protection des mineurs, Publicité | Marketing Google se met à jour de l’ordonnance SMAD. A compter du 16 mars 2021, les règles relatives aux annonces pour les annonces diffusées sur du contenu conçu pour les enfants sur YouTube seront durcies. La diffusion des types d’annonces suivants dans des contenus conçus pour les enfants sera interdite :Lire |
| Parrainage de concerts par Kronenbourg : affaire Rock en Seine |
| Thématique : Alcool, Publicité | Marketing La reproduction sur des supports, du nom et le logo des treize partenaires du festival Rock en Seine dont le logo institutionnel de la société Brasseries Kronenbourg ne constitue pas, eu égard à l’usage du logo et de la dénomination sociale de l’entreprise, une publicité directe ou indirecte en faveur de ses produits alcooliques.Lire |
| Se présenter comme Leader : la preuve obligatoire |
| Thématique : Publicité | Marketing Se présenter comme leader sur son marché engage à le prouver en cas de litige. Il est certain que pour le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement avisé et normalement attentif, que le terme de ‘leader’ renvoie au fait de dominer le marché.Lire |
| Vrai faux inventeur d’un produit : attention à la publicité déloyale |
| Thématique : Publicité | Marketing, Publicité trompeuse Se présenter à tort, comme l’inventeur d’un produit (la plancha ou d’un barbecue à cuisson verticale) ou le seul fabricant de sa région à avoir obtenu un label (Origine France Garantie) expose son auteur à une condamnation pour publicité trompeuseLire |
| Numérique | E-commerce |
| Fichier des personnes interdites de jeux |
| L’Arrêté du 6 janvier 2021 a mis en place un nouveau « Fichier des personnes interdites de jeux » sous le contrôle de l’Autorité nationale des jeux.Lire |
| Paiements en ligne : la double authentification en vigueur |
| Depuis le 30 décembre 2020, la 2ème directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2) exige l’authentification forte du client (SCA) pour de nombreux paiements en ligne au sein de l’Espace économique européen (EEE). La SCA fait partie de la seconde Directive sur les services de paiement (DSP2).Lire |
| Mentions obligatoires des sites : nouvelles sanctions de la DGCCRF |
| Comme illustré par cette affaire, la DGCCRF peut sanctionner le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises et notamment l’absence de mention de la raison sociale, du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, (et pour les entreprises de dépannage à domicile) des taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises, les frais de déplacement, ainsi que le caractère payant ou non du devis.Lire |
| Blocage des sites : le coût à la charge des FAI |
| L’opérateur Free n’a pas obtenu qu’il soit mis en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d’accès à internet au titre de la mise en oeuvre par les opérateurs, de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données ordonnées en application des dispositions de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.Lire |
| Image | Photographie |
| Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué |
| Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif / aventurier, s’il a cédé son droit à l’image à un tiers, ne peut, par le truchement de sa propre société, exercer une action en violation de son propre droit à l’image.Lire |
| Photographies de délinquants en vitrine : une pratique sanctionnable |
| L’affichage de la photographie de voleurs en devanture d’une enseigne (Carrefour) est constitutif d’une atteinte au droit à l’image. Toute action judiciaire doit néanmoins être dirigée contre la société exploitant l’enseigne et non son gérant.Lire |
| Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée |
| La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée de pouvoir en faire état auprès de ses relations. L’information communiquée, relative à un projet de mariage s’immisce dans la sphère protégée de l’intimité, un tel article, même au ton supposé bienveillant, ne concerne pas un sujet d’intérêt général légitimant sa diffusion à raison du droit du public à l’information.Lire |
| Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement |
| Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n’est pas un fait d’actualité justifiant de passer outre l’autorisation de reproduire l’image d’une personne.Lire |
| Données personnelles | RGDP |
| Nouveau traitement de données « Parcoursup »L’Arrêté du 31 décembre 2020 a créé un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». Ce dernier a pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédureLire |
| Spectacles vivants |
| Intermittence : contrôle de pôle emploi |
| La délivrance à une personne physique d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants n’exclut pas nécessairement qu’il puisse exercer cette activité comme salarié d’une association dont il est le fondateur et le membre du conseil d’administration.Lire |
| Durée limitée de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants |
| Assortir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une durée limitée (régime antérieur à l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019) n’est pas contraire à la directive « Services » 2006/123/CE ni à sa loi de transposition n° 2011-302 du 22 mars 2011 et son décret d’application n° 2011-994 du 23 août 2011.Lire |
| Contrats à Télécharger |
| Licence de savoir-faireModèle de Licence de savoir-faire à télécharger. La Société X a mis au point et dispose des droits de propriété incorporelle sur un ensemble de connaissances techniques nécessaires à l’élaboration, la fabrication, le fonctionnement et la commercialisation d’un Produit / Service permettant de (ci après « le Procédé »). Le Procédé est pratique, parfaitement testé par la Société X, commercialement …Lire |
| Contrat de cession de marqueContrat de cession de marque à Télécharger. Ce contrat est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties et notamment celles relatives à la réserve de propriété intellectuelle …Lire |
 QR Juridiques |
| Editer un DVD : quelles formalités SACEM ?Pour éditer un DVD, quelles sont les formalités SACEM ? Y a-t-il des droits à payer ?Lire |
