Propreté Hygiène & Entretien

E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World | 2 juin 2021

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :

Audiovisuel | Cinéma
Crédit d’impôt des entreprises de production
Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.Lire
Apports en numéraire aux SOFICA
Aux termes de l’article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI l’année au cours de laquelle elle a été opérée. Jusqu’alors les SOFICA devaient réaliser leurs investissements sous la forme :Lire
Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales
Un distributeur de films et un exploitant de salle sont bien en relation commerciale, la rupture abusive de relations commerciales leur est donc applicable. Toutefois, seul l’abus dans la rupture (exemple : non-respect d’un préavis suffisant) est indemnisable et non la rupture en elle-même.Lire
Pouvoirs de sanction du CSA
Les réponses adressées par le CSA aux téléspectateurs ne sont pas des décisions faisant grief (et donc susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir).Lire
Presse | Edition
Présomption de contrat de travail du pigiste
Le journaliste salarié, rémunéré à la pige, qui ne dispose pas d’un contrat de travail écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Un salarié, qui justifiait de sa qualité de journaliste professionnel, bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée.Lire
Quel est le volume de travail garanti au Pigiste ?
Si l’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, doit lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir, au regard de la spécificité de la fonction de journaliste pigiste, un volume de travail constant.Lire
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
L’employeur qui cesse de fournir du travail à un journaliste pigiste s’expose à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.Lire
Obligations environnementales des publications de presse
Jusqu’au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature.Lire
Propriété intellectuelle
Licence de marque : le droit aux conditions commerciales avantageuses
Dans le cadre des licences de marque mixtes, attention à bien encadrer i) la clause d’approvisionnement exclusif, ii) les conditions d’attribution de ristournes aux licenciés et iii) exclure contractuellement la qualification de mandat entre les parties.Lire
Parasitisme sur un modèle : compétence des juridictions commerciales
L’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ne peut être retenue au motif que l’action menée contre serait une action en contrefaçon s’il est reproché à un concurrent, non pas des actes de contrefaçon d’un dessin ou modèleLire
Déchéance des droits sur une marque : affaire Saint-Germain
La déchéance d’une marque, prononcée en application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance.Lire
L’INPI versera 14 millions d’euros à l’État
L’INPI affiche un excellent taux de rentabilité qui permet à l’État de collecter pour 2019 près de 14 millions d’euros. L’Institut a reçu 99 054 demandes de marques, chiffre record pour la 2e année consécutive, représentant une hausse de 3,8 % par rapport à 2018. Le nombre de demandes de brevets déposés s’élève à 15 812, soit une baisse de 2,5 %. Le nombre de dessins et modèles déposés est de 5 691, soit une baisse de 1,1 %.Lire
Action en contrefaçon : l’abus sanctionné
Engager abusivement une action en contrefaçon peut être sanctionné par l’abus du droit d’agir. En l’occurrence, un cédant de fonds de commerce a engagé une procédure de façon abusive alors qu’il savait depuis de nombreuses années que des photographies et négatifs, dont il prétendait sans la moindre justification que son père et son grand-père étaient les auteurs, étaient exploités par le cessionnaire.Lire
Invendus d’artistes : une information déterminante ?
Une galerie d’art contemporain ne commet aucune faute en s‘abstenant d’informer un acheteur que l’œuvre acquise (de Zao Wou-Ki ) avait été restée invendue à plusieurs reprises. Cette information n’est pas déterminante et de nature à justifier la nullité de la vente. En matière de vente d’œuvres d’art, l’erreur sur la valeur n’est pas prise en compte en droit français. Le marché de l’art et la cote des artistes fluctuent ; le prix d’une oeuvre d’art est le résultat de la rencontre des volontés.Lire
Obligations environnementales des galeristes
Certaines règles environnementales ont pris la valeur d’usage professionnel pour les galeristes. A ce titre, les galeries peuvent suivre les règles posées par le Code de Déontologie des galeristes.Lire
Commande d’œuvre d’art, décès de l’artiste et force majeure
La transaction conclue avec un artiste, portant sur la réalisation d‘une œuvre d’art future doit aussi envisager l’hypothèse du décès de l’artiste. En effet, en l’absence de cette précision, la créance contractuelle ne pourra être transmise aux héritiers.Lire
Publicité | Marketing
Publicité comparative : le goût exclu
Thématique : Publicité | Marketing, Publicité comparative

Le goût est un élément subjectif, hors du périmètre de la publicité comparative qui, elle, doit être objective.Lire
LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité
Thématique : Publicité | Marketing, Publicité alimentaire

L’imitation de la publicité d’un concurrent est fautive dès lors que l’exception de parodie ne peut jouer en matière commerciale entre concurrents.Lire
Fin des étiquettes sur les fruits et légumes
Thématique : Publicité | Marketing

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées (nouvel article R. 543-73 du code de l’environnement issu du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020).Lire
Prospectus publicitaires : de nouvelles sanctions
Thématique : Publicité | Marketing

Le nouvel article D. 543-45-1 du Code de l’environnement avait déjà posé une interdiction d’utiliser des huiles minérales sur les emballages (article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).Lire
Numérique | E-commerce
Plateformes de mise en relation d’extras : l’intérim exclu
Les services d’une plateforme internet ayant pour objet de mettre en relation des établissements exerçant dans le secteur de la restauration avec des professionnels indépendants exerçant, en général, sous le statut d’auto-entrepreneur, ne sont pas assimilables à des prestations d’intérim (soumises à une réglementation restrictive).Lire
Le Labo Fnac échappe à la qualification de comparateur de prix
Seuls les sites de classement fonctionnant au moyen d’algorithmes informatiques sont soumis au dispositif légal des comparateurs en ligne. Une association de consommateurs a poursuivi sans succès le site labo.fnac.com afin de le faire qualifier de comparateur en ligne.Lire
Nouvelles mobilités : le partage des données numériques obligatoire
Dans le cadre du déploiement coordonné et cohérent des systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union, le Gouvernement a transposé en droit français l’obligation de réutilisation des données détenues par les autorités chargées des transports et les opérateurs de transport mise en place par la directive n° 2003/98/CE.Lire
Connexion à distance du salarié : un droit reconnu
Le droit de l’employeur de soumettre le salarié à une autorisation préalable de se connecter à distance aux applications logicielles de la société, doit être justifié par des risques particuliers.Lire
Image | Photographie
Propriété des archives photographiques
La cession d’un fonds de commerce de photographies doit encadrer la cession des archives. Être en possession des supports de photographies ne présume en rien de la qualité d’auteur. La preuve de l’originalité doit toujours être apportée pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.Lire
Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription
L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.Lire
Veille de contrefaçon par un prestataire : absence de garanties sanctionnée
En matière de contrefaçon en ligne, il est préférable de faire appel à un huissier, les captures d’écran présentent un risque d’irrecevabilité. L’AFP a été déboutée de son action en contrefaçon de photographies pour défaut de preuve.Lire
Données personnelles | RGDP
Spamming : une nouvelle sanction de la CNIL
Attention à votre prospection commerciale, les emails non sollicités sont aussi sous surveillance de la CNIL qui vient de prononcer une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société NESTOR (spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux). Indépendamment du RGDP le principe de l’opt-in est toujours applicable dans le domaine de la prospection par email.Lire
Prospection commerciale : l’opt-in impératif
Toute société qui organisation une opération de prospection commerciale doit être en mesure de prouver l’existence du consentement valable des personnes prospectées.Lire
Brexit : le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er Juillet 2021
Le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum, pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées. En revanche, le « guichet unique » ne sera plus applicable au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.Lire
Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE
Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi les voyageurs éligibles au dispositif de données personnelles « Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures » (les sas d’accès rapide PARAFE) aux personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de nationalité américaineLire
Spectacles vivants
Le Crédit d’impôt aux théâtres est en vigueur
Le nouveau Crédit d’impôt aux représentations théâtrales d’œuvres dramatiques est arrivé. L’article 22 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a introduit un nouvel article 220 sexdecies au Code général des impôts.Lire
Taux de chômage partiel majoré pour le secteur de la création
Le Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle a étendu le taux majoré d’indemnisation aux Conseil en relations publiques et communication,Lire
Intermittent d’association : Pôle emploi veille
Intermittents : si vous cumulez une fonction au sein d‘une association avec un contrat de travail d’intermittent, il existe un risque réel que Pôle emploi considère que votre lien de subordination soit fictif. Cela vous expose à un remboursement des indemnités et de l’ARE versées par Pôle emploi.Lire
Contrat de comédien de théâtre : le CDD d’usage justifié
Une comédienne de théâtre peut être recrutée sur la base de nombreux CDD d’usage par un même employeur dès lors que ses interventions sont justifiées par le caractère ponctuel des représentations.Lire
Contrats à Télécharger
Contrat de designer industrielModèle de Contrat de Designer industriel à télécharger.  Le Commanditaire souhaite faire réaliser des plans, dessins, représentations visuelles et schémas de pièces et systèmes composant un Produit final conçu par les ingénieurs de son bureau d’études.   Le Designer atteste qu’il dispose du savoir-faire nécessaire, d’une approche métier, d’une expérience lui permettant de réaliser ces représentations visuelles ainsi que d’une parfaite …Lire
Intercompany Services AgreementIntercompany agreements are contracts made among two or more businesses or divisions owned by the same parent company. It is a contract that refers to the internal transactions of sales or transfers of goods and services between the businesses. The parties agree to act as independent contractors for each other. The Company A will perform professional services as described in …Lire
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