Propriété intellectuelle | Marques

E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World | 2 juin 2021

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :


Audiovisuel | Cinéma
Contrat de voix off : affaire Question pour un champion
La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage de comédien de voix off de l’émission « Questions pour un champion» a été confirméeLire
Rupture anticipée du CDD d’usage
La rupture anticipée du CDD d’usage par l’employeur est strictement encadrée. Aux termes de l’article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut survenir que dans les cas suivants : faute grave, accord des parties, force majeure, inaptitude déclarée par le médecin du travail.Lire
Prescription de l’action en requalification de CDD
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification court à compter de la conclusion de ce contratLire
Affaire Aya Nakamura
Dans le cadre de son clip « Pookie », l’artiste Aya Nakamura n’a pas repris l’environnement esthétique et vestimentaire d’un styliste.Lire
Presse | Edition
Fausses vignettes d’affranchissement : relaxe d’un éditeur
Un éditeur / imprimeur a formé avec succès un pourvoi contre sa condamnation à indemniser la Poste suite à la duplication par sa société, de milliers de vignettes d’affranchissement.Lire
Preuve du statut de journaliste
Outre la preuve de la perception de revenus issus majoritairement de ses activités de presse, le journaliste doit également établir que ses fonctions relèvent bien de l’activité journalistique. Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; la qualification de journaliste professionnel ne dépend pas de la volonté des parties mais des fonctions réellement exercées par le salariéLire
Annonces d’actions judiciaires : attention au dénigrement
Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La divulgation à la clientèle d’une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite, peut constituer un acte de dénigrementLire
L’indépendance éditoriale : critère principal du titre de presse
Un salarié ne peut revendiquer le statut de journaliste si son employeur n’a pas pour activité principale l’édition de publications de presse (pas d’application de la convention collective nationale des journalistes).Lire
Propriété intellectuelle
Contrefaçon de l’iconique tabouret Tam Tam
Le modèle de tabouret Tam Tam (sous forme de double cône en plastique emboitable et réversible) n’est pas tombé dans le domaine public. Toutefois, sa contrefaçon suppose que le modèle (argué de contrefaçon) soit présenté comme déboitableLire
Achat de contrefaçon par un huissier : nullité du PV
Pour établir une contrefaçon, un huissier de justice ne peut entrer sans autorisation dans un lieu privé sans décliner ses nom et qualité. L’huissier ne peut non plus procéder lui- même à l’acquisition d’un objet et à la prise de photographie, alors qu’il aurait dû s’en tenir à de simples constatations matérielles,Lire
Contrefaçon : l’huissier territorialement compétent
Attention à bien respecter les règles de territorialité des ordonnances de saisie descriptive. L’adresse du siège social de la société saisie doit être celle du siège du tribunal territorialement compétent.Lire
Charte graphique attractive mais non originale
Une charte graphique peut être efficace et attractive et pourtant ne pas être originale (et donc protégeable par les droits d’auteur).Lire
Contrat de sponsoring : Affaire L’Equipe
Le sponsor d’une manifestation sportive assure la publicité de sa marque pour les produits ou services qu’il développe lui-même, et non pour désigner une activité sportive qu’il exercerait ou commercialiserait. Faire de la publicité pour une marque au travers d’un contrat de parrainage sportif, constitue naturellement un usage de cette marque, cependant cet usage vaut uniquement pour les produitsLire
Accusations de contrefaçon / parasitisme : attention aux abus
Communiquer abusivement sur une action en contrefaçon / parasitisme peut être sanctionné par une condamnation pour procédure abusiveLire
Les conditions du référé-contrefaçon
Au sens de l’article L 716-4-6 du CPI, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.Lire
Adresse email contrefaisante de marque
L’utilisation d’une marque («Proman») par un tiers, dans des courriels et/ou dans une adresse mail utilisée et sous la signature de l’expéditeur ne constitue pas nécessairement un usage à titre de marque dans la vie des affaires créant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et rendant vraisemblable l’existence d’une contrefaçon.Lire
Publicité | Marketing
Slogan publicitaire constitutif de parasitisme
Thématique : Parasitisme, Publicité | Marketing, Slogans

L’emploi du slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design » est parasitaire dans la mesure où il constitue une invitation à acheter un tabouret LA FOIR’FOUILLE et à prétendre qu’il provient d’une toute autre origine,Lire
Défaut de paiement des prestations graphiques
Thématique : Délais de paiement, Pilotage des Entreprises, Publicité | Marketing

En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.Lire
Protection des concepts et idées de campagnes publicitaires
Thématique : Contrefaçon, Publicité | Marketing

Les idées, concepts et instructions que donnent l’annonceur à une agence en vue de lui faire des propositions de compagnes lui restent acquis sauf si l’agence établit avoir fait un réel travail original. La protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable ou la seule exécution d’instructions.Lire
Publicité pour les viandes françaises
Thématique : Publicité alimentaire

Une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation vise à favoriser la promotion des restaurants qui s’approvisionnent à 100% en viandes françaises.Lire
Numérique | E-commerce
Dégroupage manqué : quel opérateur responsable ?
Un opérateur qui réattribue une ligne téléphonique déjà active engage sa responsabilité. A l’égard des tiers, cette responsabilité, de nature délictuelle, est fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil.Lire
Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
Le salarié d’une start up qui, après son départ, œuvre sur divers projets pour le compte d’une société concurrente peut être condamné pour parasitisme ou concurrence déloyale. Toutefois, si la matérialité des faits, par le transfert d’informations, est établie, il reste cependant à déterminer si ces détournements portaient sur des données sensibles et fruits d’importants investissements intellectuels, commerciaux et financiers réalisés par l’employeur.Lire
Facebook : injure entre particuliers et excuse de provocation
L’injure entre particuliers s’applique sans difficulté aux réseaux sociaux. Elle peut être couverte par l’excuse de provocation. L’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure publique envers particulier, sous réserve que la provocation soit personnelle, directe, fautive, proportionnée et assez proche dans le temps de l’injure ; elle doit être démontrée par celui qui l’invoque.Lire
Email insultant : sanction du salarié justifiée
L’envoi par le salarié, d’un email dont la teneur est insultante emporte sanction de ce dernier, qui peut aller jusqu’au licenciement : « Cette connasse voulait que je signe alors qu’elle ne l’avait pas rempli. Elle vient de me le renvoyer encore plus pourri. Elle peut toujours attendre. La petite merde ».Lire
Image | Photographie
Vidéosurveillance des artistes de cabarets
La mention (au contrat de travail d’une danseuse de cabaret) selon laquelle l’employeur lui garantit sa sécurité à l’aide de caméras de vidéoprotection (installées dans les salons privatifs) ne le dispense pas de respecter la législation particulière en la matière, le code pénal, les dispositions du code du travail mais aussi l’article 9 du code civil.Lire
Droit à l’image sur Youtube : les délais pour agir
La date de mise en ligne d’une vidéo portant atteinte au droit à l’image d’une personne n’est pas la date de connaissance de ladite vidéo par la victime. S’il est possible d’ajouter sur la plate-forme YouTube une vidéo sans la mettre en ligne, voire de la mettre en ligne sans la rendre disponible au public, aucune mention n’est déterminante quant à la connaissance de la vidéo par la victime.Lire
Droit à l’image : la cession par supports
Accepter un reportage photographique n’implique pas le droit de diffuser une vidéo. Un ancien footballeur a obtenu la condamnation d’une société pour atteinte à son droit à l’image.Lire
Données personnelles | RGDP
Chatbot : les recommandations de la CNIL
Les agents conversationnels (ou chatbots) sont des logiciels permettant le dialogue d’un utilisateur avec un programme destiné à lui fournir des informations. Ils servent à apporter des réponses aux questions les plus fréquentes, tout en dispensant cette information d’une manière ciblée, pertinente et interactive. Pour cela, des données personnelles sont souvent traitées, par exemple pour conserver une trace de la conversation, même si le service est disponible sans créer de compte ou sans fournir d’informations directement identifiantes.Lire
Charte d’accompagnement CNIL sur la conformité
La CNIL a publié sa charte sur l’accompagnement des professionnels dans leur démarche de conformité au RGDP. Afin que les professionnels puissent avoir une vision claire du périmètre et des modalités de cet accompagnement, la CNIL a décidé d’afficher sa politique en la matière en publiant une charte.Lire
Certification des formateurs RGDP
La qualité des formations délivrées en matière de protection des données peut être assurée par le nouveau référentiel CNIL. Pour en bénéficier les prestataires devront respecter un référentiel de critères avant d’obtenir une certification auprès des organismes agréés par la CNIL. L’obtention d’une certification basée sur le référentiel de la CNIL permet aux prestataires de formation d’obtenir un sceau de reconnaissance attestant de la qualité de la formation qu’ils délivrent dans ce domaine.Lire
Publier des condamnations pénales : risque maximal
Les condamnations pénales sont des données nominatives sensibles. Les publier sur un site internet sous forme désanonymisée suppose de pouvoir justifier d’un débat d’intérêt général.Lire
Cookies : le 31 mars 2021, date butoir de mise en conformité
A l’approche de la date butoir du 31 mars 2021, la CNIL a invité les entités publiques et privées à faire auditer leurs sites internet. La CNIL propose également le logiciel gratuit CookieViz, qu’elle a développé et qui permet de visualiser les cookies déposés depuis des domaines tiers lors de la visite d’un site. Depuis la version 2 lancée en septembre 2020, de nouvelles fonctionnalitésLire
Spectacles vivants
Contrat de chef d’orchestre
Conformément à l’article D 1242-1 6° du code du travail, le recours au contrat d’usage était possible s’agissant de l’emploi d’un chef d’orchestre par une association proposant ponctuellement des concerts de chants et musique, assimilés à des spectacles. Il s’agissait d’événements ponctuels, à des intervalles plus ou moins espacés, suffisant pour justifier du caractère par nature temporaire de l’emploi du chef d’orchestre.Lire
Régisseur pour une Commune : compétence des juges administratifs
Demander une requalification en CDI au titre d’une collaboration avec une commune relève de la compétence des juges administratifs. Le régisseur recruté par une Commune pour la réalisation d’un spectacle vivant est bien un agent contractuel de droit public puisque employé par une personne publique, quand bien même cette personne serait titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle vivant.Lire
L’absence d’écrit équivaut à CDI à temps complet
Y compris dans le spectacle vivant, l’absence d’écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel a pour conséquence de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et il incombe à l’employeur de rapporter la preuve, d’uneLire
Contrats à Télécharger
Accord de rémunération des Artistes interprètes d’un orchestreModèle d’Accord conclu entre un Orchestre et des Syndicats aux fins d’autorisation et de rémunération de la fixation, la reproduction et la communication au public des enregistrements sonores et audiovisuels des artistes-interprètes musiciens employés au sein de l’Orchestre. Cet Accord définit notamment les conditions dans lesquelles l’Orchestre est autorisé par les artistes-interprètes musiciens permanents ou non permanents, à procéder …Lire
Modèle de CDI d’intermittentModèle de CDI d’intermittent. Le présent contrat est un contrat de travail à durée indéterminée dit d’intermittent (CDII) conclu conformément aux articles L. 3123-33 et s. du Code du travail et à la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En raison des …Lire
Health-Mag-Promo-StartQR Juridiques
L’allocation de solidarité spécifique pour les auteurs ?L’allocation de solidarité spécifique pour les auteurs ?Lire
Les auteurs ont-ils droit à la formation professionnelle ?Les auteurs ont-ils droit à la formation professionnelle ?Lire
SPRE / SACEM : quelle différence ?SPRE / SACEM : quelle différence ?Lire
Les droits d’auteur assujettis aux cotisations sociales ?Les droits d’auteur sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?Lire
Auteur résidant à l’étranger : quelle retenue à la source ?Auteur résidant à l’étranger : quelle retenue à la source ?Lire
Haut
error: Content is protected !!