Propriété intellectuelle | Marques

E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World | 2 juin 2021

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :

Audiovisuel | Cinéma
Baisse massive de la production cinématographique
Dans son dernier Rapport sur les chiffres de la production, le CNC fait état d’une baisse massive de la production. Avec 239 films produits en 2020 – 190 films d’initiative française et 49 films à majorité étrangère – le nombre de films produits est le plus bas depuis dix ans. Le nombre de films d’initiative française baisse de 20,8%, soit 50 films en moins. Les premiers et deuxièmes films sont les plus touchés avec 27 films en moins comparativement à l’année précédente.Lire
Encombrement des salles de cinéma : un risque d’entente anticoncurrentielle
L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les risques de pratiques anticoncurrentielles concernant le futur calendrier (encombré) post covid de sortie des films.Lire
CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI
Dès lors que des contrats à durée déterminée d’usage conclus ne peuvent être communiqués par l’employeur, la collaboration des parties est requalifiable en CDI. L’absence de contrat écrit signé par les parties ne peut non plus être palliée par les extractions informatiques de la base de données informatiques de l’entreprise.Lire
Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro
La Ligue de football professionnel LFP n’est pas tenue de procéder à un appel d’offres dans le cas où une partie des droits doit être réattribuée en cas de défaillance financière du cessionnaire de droits sur un plusieurs lots des droits de retransmissionLire
Presse | Edition
Durée du travail du journaliste
Comme pour tout salarié, selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel du journaliste doit être écrit. L’absence d’un contrat écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps complet. L’article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit également mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.Lire
Coefficient hiérarchique du journaliste
Le journaliste rémunéré à un niveau inférieur des minima conventionnels (mauvaise classification hiérarchique) peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En l’occurrence, c’est par une juste appréciation des éléments qui lui était soumis que leLire
Présomption d’innocence et déontologie de la presse
Le fait que l’avis d’une association de déontologie de presse procède à une analyse de la publication d’un article et conclut vis-à-vis du journaliste auteur à une atteinte aux obligations déontologiques des journalistes, ne peut être assimilé à une déclaration péremptoire de culpabilité pour des faits d’injures à caractère raciste pour lesquels une procédure pénale est en cours.Lire
Résiliation du contrat du journaliste pigiste
La fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnelsLire
Propriété intellectuelle
Nullité d’une marque descriptive
La marque « GTPSP Gestes Techniques Professionnels de Sécurisation et de Protection » est dépourvue de caractère distinctif pour désigner l’enseignement de techniques et de gestes destinés à se défendre ou à défendre autrui contre diverses agressions physiques. Toutefois, elle est valide si elle vise les services de divertissements (enseignement de façon ludique de ces mêmes prestations)Lire
Vendezvotrevoiture.fr frappée de nullité
L’enregistrement de la marque ‘Vendezvotrevoiture.fr’ désignant les véhicules et services de publicité a été déclaré nul pour défaut de caractère distinctif.Lire
Appréciation d’ensemble de l’originalité
L’originalité doit toujours être appréciée dans son ensemble. La combinaison d’éléments connus, banals ou fonctionnels n’exclut pas de facto l’effort créatif et l’empreinte de la personnalité de son auteur.Lire
Faits identiques de contrefaçon et concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.Lire
Copie de documentation technique et commerciale : attention au parasitisme
Copier la documentation technique ou commerciale d’une société (en particulier par un salarié qui rejoint la concurrence) est passible d’une condamnation pour parasitisme.Lire
Affaire Volkswagen : risque de confusion non établi
La protection du logo (marque figurative) Volkswagen ne s’étend pas à toutes les calligraphies proches s’inscrivant dans une forme circulaire.Lire
Disc-jockey : un artiste du spectacle
Le poste de disc-jockey peut être assimilé à celui d’arrangeur orchestrateur visé à l’article L7121-2 -9e du code du travail et être considéré en application de ces dispositions comme artiste du spectacleLire
Prise illégale d’intérêt des sociétés de gestion collective ?
Les décisions de la commission fixant les barèmes de rémunération équitable due par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce et autorisant la SPRE ou toute société de perception et de répartition des droits mandatée par elle à collecter des droits et recueillir les éléments documentaires indispensables à la collecte et à la répartition des droits, sans procédure de publicité préalable ni mise en concurrence et alors que des représentants de la SPRE siègent en son sein, ne sont pas constitutives d’une prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénalLire
Publicité | Marketing
Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros
Thématique : Abus de position dominante, Internet | Informatique, Pilotage des Entreprises, Publicité électronique

En septembre 2019, Google indiquait la mise en place d’une nouvelle règle en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de renseignements téléphoniques de transfert et d’enregistrement d’appel. Google indiquait alors par courriel à l’un de ses annonceurs et acteurs de ce marché, la société Oxone, que cette règle entrerait en vigueur en mars 2020. Poursuivie, Google a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris qui a jugé que cette règle qui apparaissait claire et introduite avec un préavis de plusieurs mois n’en constituait pas moins un abus de position dominante.Lire
Arnaque à l’annuaire : la vigilance s’impose
Thématique : Pilotage des Entreprises, Publicité | Marketing

Les invitations « ambiguës » à mettre à jour des coordonnées professionnelles (insertion payante dans un annuaire) doivent donner lieu à la plus grande vigilance, le professionnel étant présumé alerte et aguerri face à ces pratiques commerciales astucieuses mais non trompeusesLire
Bilan d’évaluation du Label achats responsables
Thématique : Certification | Labels, Internet | Informatique, Labels | Certification, Publicité | Marketing

Le médiateur des entreprises et le Conseil national des achats ont publié leur rapport d’évaluation du Label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR).Lire
Sérialisation et authentification des médicaments
Thématique : Médicaments | Compléments, Publicité | Marketing, Publicité médicale

L’étiquetage du conditionnement extérieur d’un médicament ou, à défaut de conditionnement extérieur, l’étiquetage de son conditionnement primaire, doit dorénavant comporter les mentions relatives à l’indication du statut légal de délivrance au patient, ainsi que les mentions relatives à l’identification et l’authenticité (nouvel article R. 5121-137 du Code de la santé publique).Lire
Numérique | E-commerce
Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée
La notion de menace pour la sécurité et l’ordre public, dans le contexte de la prévention du terrorisme, n’implique pas que soit rapportée la preuve d’une implication de l’intéressé dans des actions répréhensibles ou dans un réseau en lien avec le terrorisme; en revanche, il appartient au préfet de police requérant d’invoquer un ou plusieurs faits vérifiables de nature à justifier que son comportement fait naître un légitime soupçon, des raisons sérieuses de penser qu’il pourrait soit être lui-même impliqué, soit du fait de sa proximité avec des personnes ou des idéologies, en possession de documents ou données dont la connaissance par les services de prévention et de lutte contre le terrorisme sera utile pour affronter la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public.Lire
Les CGU de Google Ads constitutives d’abus de position dominante
Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées constitutives d’abus de position dominante en raison de leur caractère opaque et discriminatoire. Les suspensions d’annonce publicitaires qu’a connues un annonceur (Oxone) constituent un abus de position dominante.Lire
Optimisation Google Ads : une obligation de moyens du prestataire
Dès lors qu’aucun positionnement précis du site d’un client sur le moteur de recherche Google n’est spécifié dans le contrat, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.Lire
Travailleurs des plateformes numériques : un nouveau socle de dialogue social
L’Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a mis en place les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Sont concernées toutes les plateformes numériques qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.Lire
Image | Photographie
Commande de photographies publicitaires : toujours contractualiser
Une cession de droits photographiques doit être stipulée par écrit avec mention des utilisations autorisées.Lire
Droit à la paternité du photographe
Le droit à la paternité en matière de photographie a vocation à être respecté, même en cas de cession pour une exploitation commerciale et même si le nom du photographe n’a pas été mentionné lors de la première utilisation des photographies.Lire
Données personnelles | RGDP
Note de frais de la Mairie de Paris : le droit de communication reconnu
Les notes de frais de la Mairie de Paris et notamment les dépenses de bouche sont bien des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.Lire
Nouvel échange d’informations entre administrations sur les administrés
Le Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 a étendu le champ des échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives. Ainsi, feront aussi l’objet de ces échanges les informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ainsi que celles relatives à la situation de la famille, des personnes scolarisées, des demandeurs d’emploi et des personnes au regard des obligations prévues à l’article L. 111-2 du code du service national.Lire
Signalement des contrôles routiers : les éditeurs de GPS mis à contribution
Le Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 a précisé les modalités de l’interdiction de signalement des contrôles routiers. L’article L130-11 du Code de la route a posé le principe de l’interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication permettant de localiser un contrôle routier émis par les utilisateurs d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.Lire
Spectacles vivants
Condamnation pour vente non autorisée de billets de spectacles
La vente de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, de manière habituelle et sans autorisation est un délit passible d’une condamnation en correctionnel.Lire
Forfait jours dans le secteur du spectacle : pas de renouvellement tacite
Même si le forfait annuel est convenu pour une durée d’un an à compter de la prise d’effet du contrat de travail et qu’il est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, celui-ci doit être resoumis chaque année au salarié.Lire
Olympique Lyonnais c/ Viagogo
Revers procédural magistral pour l’Olympique Lyonnais (OL) qui a poursuivi le site Viagogo pour vente prohibée de billets de matchs. Le constat d’huissier établi par l’OL ne présentait pas de garantie de fiabilité suffisante. La preuve du trouble manifestement illicite n’était donc pas apportée.Lire
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