Propriété intellectuelle | Marques

E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World | 29 mai 2021

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres :

Audiovisuel | Cinéma
Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
e CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.Lire
« Touche pas à mon poste » : sanction confirmée
La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 par laquelle le CSA a infligé à la société C8, à titre de sanction, la suspension pendant une durée de deux semaines de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l’émission  » Touche pas à mon poste « , a été confirmée par le Conseil d’État.Lire
Le CSA condamné à payer 1 million d’euros à C8
La société C8 a obtenu du Conseil d’Etat la condamnation du CSA à lui verser une indemnité de 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de sa décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 lui infligeant une sanction.Lire
Production d’œuvres audiovisuelles par France Télévisions
Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par le Décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019. Le décret intègre, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l’accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d’œuvres audiovisuelles le 9 juillet 2019.Lire
Presse | Edition
Contestation de crime contre l’humanité sur Twitter
La contestation de l’existence des crimes contre l’humanité peut être constituée sur Twitter et entre dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, même si elle est présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation.Lire
Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé
Les affaires judiciaires concernant les magistrats et Procureurs relèvent du débat d’intérêt général. En la matière, la diffamation publique contre un fonctionnaire peut être paralysée par la bonne foi des journalistes.Lire
Merchandising antisémite : quelle qualification pénale ?
Selon la Cour de cassation, dès lors que la loi pénale et d’interprétation stricte, un dessin antisémite prêtant aux juifs la volonté de réaliser des profits financiers en exploitant la mémoire des victimes de la Shoah, n’est pas implicitement de nature à provoquer un sentiment de haine à leur égard.Lire
Affaire Le Point
Y compris en matière de diffamation publique contre un Procureur de la République, la bonne foi du journaliste peut paralyser la diffamation.Lire
Propriété intellectuelle
INPI : l’opposition dématérialisée reconnue
L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration, peuvent être effectués par voie électronique (R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle)Lire
Contrefaçon de Kinder Bueno
La contrefaçon de marque et le parasitisme peuvent être établis en présence de produits visuellement proches mais non identiques.Lire
Restaurants : attention à la redevance SPRE
Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.Lire
Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type « Club de lecteurs » constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.Lire
Publicité | Marketing
Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
Thématique : Image | Photographie, Image des personnes, Mannequins, Publicité | MarketingAttention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.Lire
Référencement forcé sur les annuaires : une pratique sanctionnée
Thématique : Consommateurs, Pratiques trompeuses, Publicité | Marketing, Publicité mensongèreLe référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.Lire
Publicité comparative : la notion de services comparables
Thématique : Publicité | Marketing, Publicité comparativeUne annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.Lire
Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de préjudice d’image
Thématique : Concurrence, Dénigrement, Publicité | Marketing, Publicité comparativeEn droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.Lire
Numérique | E-commerce
Influenceurs sur les réseaux sociaux : la transparence obligatoire
Le Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 a mis en place une nouvelle obligation de transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs ». SontLire
e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ?
EBay a le statut d’hébergeur. Sa responsabilité ne peut donc pas être retenue si averti d’une fausse annonce ou annonce frauduleuse, Ebay a agi promptement pour la supprimer. La directive 200/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » énonce en son article 15 une absence d’obligation générale en matière de surveillance à la charge des prestataires de services de la société de l’informationLire
Image | Photographie
Visioconférence des prévenus
Une visioconférence pour la comparution d’un prévenu n’entache pas la procédure de nullité si l’accusé, bien que non informé de son droit de s’y opposer, n’a pas critiqué cette modalité de comparution ni avant l’audience, ni au cours de celle-ci.Lire
Photographies pornographiques : la diffamation exclue
Un éditeur de presse (Prisma Media) n’encourt pas de condamnation pour avoir affirmé qu’une personnalité a posé pour une séance de photographies présentant un caractère pornographique, même s’il s’agissait en réalité de photographies érotiques.Lire
Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
La revente d’image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein de l’un des restaurants où s’étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été vendues puis diffusées sur le site internet du journal britannique Daily Mail.Lire
Données personnelles | RGDP
Retrait d’une condamnation judiciaire de Google
Certaines condamnations même ayant donnant lieu à relaxe ne peuvent donner prise au droit de déréférencement sur Google. L’action en déréférencement d’un député condamné puis relaxé pour incitation à la haine n’a pas abouti.Lire
Droit à l’oubli et déréférencement
Un condamné pour crime sexuel (sept ans de prison pour attouchements sexuels sur mineur) qui a purgé sa peine et qui bénéficie de mesures de suivi socio-judiciaire est en droit d’obtenir le déréférencement de Google, des articles de presse faisant état de sa condamnation.Lire
Légalité des applications mobiles de gestion du personnel
La mise en place d’une application mobile visant à optimiser la gestion du personnel des activités des salariés n’est pas illégale en soi et peut être déployée sous réserve de respecter les conditions ci-après.Lire
Élèves musulmans : un Maire mis en examen
La simple consultation par un maire, de listes d’élèves pris en charge sur sa commune, laquelle entre dans la sphère de compétence d’un maire ne peut suffire à caractériser une quelconque infraction au délit de collecte illicite de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.Lire
Consommateurs | Consommation
Pénalité infligée au consommateur
Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.Lire
Les fausses réductions de prix sanctionnées
La gérante d’un commerce a été condamnée en correctionnel pour pratique commerciale agressive et trompeuse. Les sollicitations répétées des clients, caractérisant une véritable contrainte, leur donnaient l’impression, de façon répétitive, qu’ils avaient ou allaient gagner un prix ou un avantage et bénéficier de réductions de prix importantes et personnalisées, alors qu’il ne s’agissait que d’un argument de vente repris de façon systématique par les vendeurs, avec des baissesLire
Bon de commande : l’acceptation des irrégularités
Un acheteur, pour se dégager de son engagement, ne peut faire valoir les irrégularités affectant le bon de commande signé par lui s’il a pu avoir connaissance de l’irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente (absence d’indication du délai de livraison ainsi que des modalités du paiement par crédit et de son taux) par la reproduction des différents articles du code de la consommationLire
Pratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de gérer
En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d’amende, des peines d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale.Lire
Contrats à Télécharger
Contrat de captation de FestivalModèle de Contrat de captation de Festival à Télécharger. Ce modèle de Contrat de captation audiovisuelle d’un Festival (musique, stand up ou autres) emporte autorisation au profit du Producteur de filmer le Festival mais également d’exploiter la captation audiovisuelle réalisée (cession des droits patrimoniaux par télédiffusion, vidéogrammes, réseaux de communication électroniques … ).Lire
Contrat d’acteur XModèle de Contrat d’Acteur X | Film Pornographique à télécharger. Ce contrat est conclu entre le Producteur de films X et l’Acteur recruté pour interpréter un rôle dans une oeuvre audiovisuelle interdite aux mineurs (Film X). Ce contrat stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux Parties : rémunération au cachet, cession des droits voisins et du droit …Lire
Statuts de GIE | Groupement d’intérêt économiqueModèle de Statuts de GIE | Groupement d’intérêt économique à télécharger. Ce modèle de Statuts encadre parfaitement la création, l’activité et le fonctionnement d’un GIE.  Un règlement intérieur établi par le Directeur Général et approuvé par l’assemblée des membres du Groupement après avis du Conseil d’Administration définira les relations des membres entre eux pour l’exécution des opérations engagées par le Groupement. Les …Lire
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