Pilotage des Entreprises

Échapper aux conséquences excessives d’une condamnation | 28 août 2018

Cas de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 524 al.1 § 2° du code de procédure civile que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président peut l’arrêter si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences manifestement excessives s’apprécient notamment par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Analyse objective de la situation des débiteurs

Les juges font une analyse objective de la situation du débiteur en se basant notamment sur ses avis d’imposition sur le revenu, ses quittances et factures, sa qualité de locataire ou de propriétaire, ses fonctions et ses participations au sein de sociétés. Dans l’affaire soumise, les juges ont conclu  à une présentation partielle et non transparente de sa situation professionnelle, patrimoniale et des revenus d’un débiteur condamné. A charge, le créancier a présenté plusieurs pièces établissant les facultés de paiement du débiteur : extrait d’Infogreffe faisant apparaître que le débiteur était déclaré au RCS en qualité d’organe de gestion, direction, administration, associé ou membre d’une SCI ;  extrait du site internet entreprises.lefigaro.fr faisant mention de l’exercice d’une activité libérale de producteur
de films institutionnels et publicitaires par le débiteur.

Charge de la preuve

En la matière, la charge de la preuve des conséquences manifestement excessives du paiement d’une condamnation, incombe au débiteur. A ce titre, les juges n’apprécient pas l’opacité financière (absence de dépôt des comptes …), l’absence de contestation des pièces du créancier joue en défaveur du débiteur.

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