Une société qui annonce des économies d’énergie à un client en l’incitant à acquérir une armoire de compensation électrique (10 000 euros), peut être condamnée dès lors que les économies promises n’ont pas été réalisées.
Conditions de la nullité du contrat
Toutefois, la nullité du contrat ne peut être obtenue sur le fondement du dol dès lors qu’une partie des économies ont bien été réalisées.
Économies réalisées mais mesurées
En l’espèce, le matériel installé devait conduire à la réduction de la consommation électrique de la société Val d’Ornain qui exploite un restaurant à l’enseigne Mac Donald. Il ressortait des documents publicitaires, que le prestataire vantait des économies d’énergie substantielles de l’ordre de 15 à 25 %. Or, il était établi que la société Val d’Ornain a réalisé une économie bien moindre. Si la rentabilité escomptée n’a pas été atteinte pour la société Val d’Ornain, celle-ci a réalisé une économie d’énergie. Le matériel n’était pas entaché d’un vice qui pourrait expliquer ce manque de performance.
Les avantages financiers proposés par la société, mis en avant sur sa plaquette publicitaire pouvaient être réalisée pour certains clients. La société a certes amplifié les performances de ses équipements dans le cadre de ses pratiques commerciales, mais l’information délivrée par des documents publicitaires n’est pas constitutive de dol.
Performances soumises à configuration
Concernant l’installation, la juridiction a considéré que le prestataire n’était pas responsable de la configuration et de l’installation électrique préexistante. La responsabilité contractuelle du prestataire était engagée en raison de l’absence d’information sur la nécessité d’une configuration adéquate. Ce défaut d’information ne constitue toutefois pas un dol, dès lors que la société a respecté son engagement de vendre un matériel destiné à réduire la facture d’électricité, sans prévoir une obligation de résultat avec des quantités précises en matière de d’énergie.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Téléphonie et promesse d’économies non respectée : la… Une société a dénoncé avec succès un contrat conclu avec un opérateur, au terme duquel ce dernier avait largement mis en avant des promesses d’économies.
- Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
- Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire… Le régime des mannequins exerçant à titre occasionnel est applicable dès lors que les deux conditions de l’article L7123-2 du code du travail sont réunies : i) présentation promotionnelle
- Clause de non concurrence du franchisé Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur
- Classification de Nice : valeur administrative mais non… Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
- Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent… En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français et notamment Paris, lieu où…
- NRJ, radio number one : un slogan non trompeur Un slogan publicitaire présentant un prestataire comme « numéro un » n’est pas nécessairement trompeur en raison de l’exception d’emphase / parabole publicitaire.
- Promesse non tenue de créer une société S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise).
- Auteur non payé : la contrefaçon applicable La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n'emporte pas en elle-même cession de ses droits d'auteur (mécanisme similaire à la réserve…
- Concurrence des avocats non membres de l’Union L’Arrêté du 25 octobre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne
- Cession de fonds de commerce : la clause de non… En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant ...
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